Le statut juridique de l’eau à l’épreuve du droit international économique

The Legal Status of Freshwater in the Constraints of International Economic Law

• Auteur / Autrice : Stéphanie Kpenou
• Direction : Laurence Dubin, Laurence Boisson de Chazournes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/10/2021
• Etablissement(s) : Paris 8 en cotutelle avec Université de Genève. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences sociales (Saint-Denis, Seine-Saint-Denis ; 2000-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Makane Moïse Mbengue, Vincent Tomkiewicz, Mara Tignino
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrick Jacob, Julien Chaisse

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits)

Marchandisation

Bien commun

Investissements étrangers -- Droit international

Eau douce

Mots clés libres

Eau douce

Droit international des investissements

Droit de l’OMC

Marchandisation

Biens communs

Eau virtuelle

Services publics d’eau potable et d’assainissement

Empreinte hydrique

Résumé

L’eau douce ne fait pour l’heure pas l’objet d’un statut unique qui viendrait consacrer sa valeur vitale, mais d’une pluralité de qualifications et de régimes juridiques issus de divers systèmes et corps de normes. Le droit interne, le droit des cours d’eau internationaux, le droit international des droits de l’homme se concentrent sur l’enjeu de l’utilisation collective en intégrant les préoccupations de conservation, d’accès et d’utilisation équitables. La ressource et les services publics de l’eau font l’objet d’exploitations commerciales et industrielles au plan transnational et sont ainsi susceptibles de relever des règles du droit international économique. Or, les finalités de ces règles diffèrent de celles traditionnellement appelées à encadrer les utilisations de l’eau. Le droit international économique s’intéresse en effet à la protection du droit des opérateurs étrangers d’accéder aux ressources en eau de manière non-discriminatoire et de les exploiter. Sa logique et ses finalités sont, par conséquent, de nature à compromettre l’enjeu d’utilisation collective. Pour autant, le droit international économique n’est pas totalement hermétique à la dimension collective de la ressource. Certains leviers peuvent être mobilisés pour singulariser et responsabiliser les opérateurs étrangers fournissant des services publics d’eau ou exploitant la ressource dans le cadre de procédés et méthodes de production de biens. Pour l’heure, la branche commerciale du droit international économique peine à aller plus loin que son objectif de libre concurrence entre marchandises de différentes origines. Mais les disciplines des Accords de l’OMC pourraient être interprétées de manière à favoriser des transferts d’eau virtuelle plus optimaux et contribuer ainsi à une utilisation plus responsable de la ressource à l’échelle globale.

Freshwater is not currently subject to a unique legal status reflecting its vital value, but to a plurality of qualifications and regimes stemming from several systems and sets of rules. Domestic law, the law of international watercourses, and international human rights law mainly focus – to varying degrees – on the issue of collective use of water and in particular on the conservation, access and equitable use concerns. Water and water public services are exploited commercially and industrially at the transnational level and are as such likely to fall under the scope of international economic law. Yet the object and purpose of international economic law differ from those of the rules traditionally called upon to regulate the uses of water. International economic law is indeed mainly concerned with the protection of foreign operators’ right to access water resources in a non-discriminatory manner and to exploit them. Its logic and purposes are thus likely to interfere with the idea of collective use of water. International economic law does not however completely ignore this collective dimension of water. There are ways to move toward a greater responsibilization of foreign operators who provide public services or exploit water as part of their processes and production methods. For now, international trade law mainly focuses on its primary objective of free competition among goods of different origins. But some of the disciplines of the WTO Agreements could be interpreted so as to promote more optimal transfers of virtual water and thus contribute to a more responsible use of freshwater on the global level.