Les attentes légitimes en droit international économique

Legitimate expectations in international economic law

• Auteur / Autrice : Yoleth Emilia Lainez Calderon
• Direction : Yves Nouvel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : José Joaquín Caicedo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Saïda El Boudouhi, Emanuel Castellarin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bonne foi (droit international)

Droit international économique

Attente

Mots clés libres

Attentes légitimes

Bonne foi

Due diligence

Investisseur

Raisonnable

Principe général de droit

Standard

Souveraineté

Eléments constitutifs

Légitime

Legitimate

Good faith

Due diligence

Investor

General principle of Law

Standard

Reasonable

Sovereignty

Constituent elements

Expectations

Résumé

Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique. Il s’agit d’une notion empruntée au droit interne de plusieurs États ainsi qu’au droit européen. Nous partons de l’hypothèse que cette notion existe au sein de chacune des branches du droit international économique mais avec différents degrés d’évolution. Cette notion peut prendre la forme d’un standard ou d’un principe général du droit. Il est généralement admis qu’elle se manifeste lors d’un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l’un des deux fait des représentations ou assurances créant ainsi dans l’esprit du bénéficiaire une attente légitime sur une situation déterminée. Cependant, elle requiert la réunion d’autres éléments qui permettent de la distinguer du simple espoir. Néanmoins, malgré son importance, à ce jour, la notion d’attentes légitimes n’a pas fait l’objet d’une définition précise. Cette thèse vise à combler cette lacune en identifiant ses éléments constitutifs. Les attentes légitimes sont entendues de deux manières : d'une part, comme les attentes fondamentales qui naissent entre un individu et un État ; d'autre part, comme les attentes qui naissent d’un rapport interétatique. S’agissant d'un sujet qui n'a pas encore été étudié de manière approfondie, il est également nécessaire d'analyser sa relation avec d'autres principes et notions du droit international économique, notamment le standard du traitement juste et équitable et le principe de bonne foi, mais également d’examiner les mécanismes visant à limiter sa portée.

The concept of legitimate expectations is a specific notion from international economic law. This is a concept borrowed from the domestic law of a large majority of states as well as from European law. Our hypothesis is that this notion exists within each field of international economic law with different degrees of development, as we will demonstrate during our study. This notion can take the form of a standard or of a general principle of law. It is generally accepted that it emerges from a relationship between at least two individuals or when one of them makes representations or assurances thus creating in the mind of the beneficiary a legitimate expectation of a specific situation. However, it requires other elements to distinguish it from mere hope. Despite its importance, to date, the notion of legitimate expectations has no precise definition. This thesis thus seeks to identify the constituent elements of this notion to establish its content. To do so, it must be understood in two ways, on the one hand as the fundamental expectations that arise between an individual and a State and on the other hand, as the expectations that arise from an interstate relationship. As this is a subject that has not yet been studied in depth, it is also necessary, to analyze its relationship with other principles and concepts of international economic law, such as the standard of fair and equitable treatment and the principle of good faith. In addition, it is also necessary to analyze the mechanisms to limit its scope.