Marchés et instruments financiers en droit international privé

Financial Markets and Instruments in the conflict of laws

• Auteur / Autrice : Augustin Gridel
• Direction : Louis d' Avout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 14/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvain Bollée, Dominique Bureau, France Drummond, Matthias Lehmann, Anne-Catherine Muller

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Droit

Instruments financiers

Marché financier -- Droit

Mots clés libres

Droit international privé

Marchés financiers

Instruments financiers

Conflit d'autorités

Fédéralisme

Services d'investissement

Résolution

Entreprise de marché

Entreprise d'investissement

Compétence administrative

Conflict of laws

Financial markets

Financial instruments

Institutional design

Market operators

Indirect holding system

Federalism

Central counterpart

Central security depositary

Administrative supervision

Résumé

L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : tout d'abord, il présente deux facettes, législative et administrative; ensuite, il concerne à la fois les gestionnaires de ces marchés, et les infrastructures qui les sous­-tendent. Ces données constituent la source du déploiement de la loi du marché financier, laquelle ne possède pas le même fondement selon qu'elle s'applique aux émetteurs ou aux investisseurs. Dans le premier cas, la loi du marché financier a pour finalité la protection des investisseurs et agit unilatéralement comme loi du lieu de sollicitation ; elle est susceptible de s'autolimiter, dans certaines hypothèses, lorsque la loi de l'émetteur offre une protection équivalente. Lorsqu'elle s'applique aux investisseurs, la loi du marché financier a alors pour objectif le bon fonctionnement de la plate-forme de négociation; les règles qui y concourent peuvent être inscrites dans une règle bilatérale de conflit de lois, la lex mercatus. Ces observations se poursuivent sur le terrain du statut des instruments financiers que les marchés permettent d'échanger. Le statut patrimonial des titres admis à la négociation gagnerait ainsi à être soumis à une loi unique, tant le rattachement plural dont ils font le plus souvent l'objet est une impasse. Le statut international des contrats financiers obéit quant à lui aux tensions propres à l'ordre civil, entre liberté contractuelle et ordre public.

Treatment of financial markets in conflict of laws is complex because of their internationalisation and recent developments in legislation. The connecting factor of the financial markets has two particularities: first, it has two sides, legislative and administrative, and, second, it is to do with both its operator and its infrastructure. The law of the financial market does not apply in the same way to the issuers and to the investors. When it applies to the issuer, it most often applies, unilaterally, to protect the local investors, and can limit itself whenever the issuer's law offers an equivalent protection. When it applies to the investors, its aim is to protect the functioning of the market; those rules can, therefore, be inscribed in a bilateral rule of conflict. These observations have consequences for the treatment of financial instruments in the conflict of laws. On the one hand, ownership and transfer of securities should be ruled by a single law; the plurality of applicable laws. in both direct and indirect holding systems, only leads to a dead end. On the other hand. the applicable law to financial contracts obeys the traditional tension of civil law between contractual feedom and public order.