Les sources du droit des sociétés

Sources of corporate law

• Auteur / Autrice : Thiphaine Saupin
• Direction : Hervé Synvet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 14/10/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olympe Dexant-de Bailliencourt, France Drummond, Julien Granotier, Hervé Le Nabasque

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités de régulation et de surveillance financière

Sources

France

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit des sociétés

Droit financier

Union européenne

Autorités de régulation

Associations représentatives des entreprises

Sources

Droit souple

Ordre juridique

Corporate law

Financial law

European union

Regulatory authorities

Professional associations

Sources

Soft law

Legal order

Résumé

Les sources du droit des sociétés renvoient tant aux émetteurs du droit, c’est-à-dire aux entités créant des règles de droit, qu’aux instruments normatifs utilisés par ces émetteurs. Étudier les sources du droit des sociétés permet ainsi d’analyser comment l’activité normative des émetteurs du droit façonne la matière et comment la diversification des instruments normatifs menace son unité. Les émetteurs du droit des sociétés regroupent des émetteurs classiques, l’État et l’Union européenne, et des émetteurs nouveaux, comme les autorités de régulation (H3C et AMF), les associations représentatives des entreprises ou encore la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Sous l’influence des émetteurs classiques, le droit des sociétés apparaît instrumentalisé et mis en concurrence. Au-delà de la question de leur légitimité, l’intervention parcellaire des émetteurs nouveaux souligne les grandes divisions qui traversent la matière. La répartition entre sociétés cotées et non cotées est ainsi confortée et une nouvelle opposition entre sociétés exploitant une grande entreprise et autres sociétés apparaît. Le pluralisme des sources du droit des sociétés est aussi illustré par la diversité des instruments normatifs utilisés par les émetteurs du droit des sociétés. Aux côtés de la loi, des règlements, des directives et règlements européens, l’émergence de nouveaux instruments normatifs menace l’unité de la matière. Des conflits de règles mais également de systèmes naissent de l’articulation de tous ces instruments normatifs. L’unité du droit des sociétés ne pourra être retrouvée que par une meilleure appréhension des nouveaux instruments normatifs par l’ordre juridique.

Sources of Corporate law refer both to the issuers of the law (entities creating legal rules) as well as the normative instruments used by these issuers. Studying the sources of Corporate law leads to analyze how the normative activity of the issuers of the law shapes Corporate law and how the diversification of normative instruments threatens its unity. Corporate law issuers include traditional issuers, the State and the European Union, and new issuers such as regulatory authorities (H3C and AMF), professional associations or the French National Institute of Auditors (CNCC). Under the influence of traditional issuers, Corporate law appears to be instrumentalized and placed in a competition situation. Beyond the question of their legitimacy, the fragmented intervention of new issuers highlights the major divisions within Corporate law. The distinction between listed and unlisted companies is thus consolidated and a new opposition between companies operating a large business and other companies arises. The pluralism of the sources of Corporate law is also illustrated by the diversity of normative instruments used by Corporate law issuers. Alongside the statutes and the European directives and Regulations, the emergence of new normative instruments threatens the unity of Corporate law. Conflicts between rules but also between systems arise from the articulation of all these normative instruments. Unity of Corporate law can only be regained through a better understanding of the new normative instruments by the legal order.