Interpréter la loi 1789 - 1804

Interpreting the law 1789-1804

• Auteur / Autrice : Jordan Hain
• Direction : Jean-Paul Andrieux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance le 18/06/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Saint-Bonnet, Anne-Marie Voutyras-Pierre, Philippe Galanopoulos
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Louis Halpérin, Nicolas Laurent-Bonne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Jurisprudence

Histoire

Pouvoir judiciaire

Référé

Histoire constitutionnelle -- France

1789-1815

France

Interprétation (droit)

Mots clés libres

Révolution française

Code civil

Jurisprudence

Interprétation des lois

Référé législatif

Ministère de la justice

Assemblées révolutionnaires

Interpretation

Civil Code

French Revolution

« Référé législatif »

Judicial interpretation

Ministry of Justice

National Assembly

Résumé

En 1789, les révolutionnaires souhaitent interdire aux juges l’interprétation des lois et imposent un système de référé législatif obligeant les tribunaux à s’adresser au législateur toutes les fois qu’ils le croiront nécessaire. La thèse présente, grâce à l’exploitation des sources des Archives nationales et de la Bibliothèque de la Cour de cassation, les différents mécanismes utilisés par les révolutionnaires pour interpréter les lois. Alors que l’Assemblée nationale paraît la seule autorisée à cette interprétation, les sources mettent en lumière de nombreuses institutions pour résoudre les questions posées par les tribunaux. Ainsi les bureaux du Ministère de la justice reçoivent les demandes d’interprétation des juges et y fournissent plusieurs réponses. À ce rôle, sous-estimé, du pouvoir exécutif, s’ajoute celui des différents comités des assemblées révolutionnaires et, notamment, du Comité de législation. Enfin, le Tribunal de cassation dispose, lui aussi, d’une autorité manifeste en la matière. La publication de ses jugements semble bien offrir à la jurisprudence des tribunaux, pourtant si critiquée, un rôle majeur. L’étude de toutes ces institutions pendant la période permet de mieux comprendre comment, d’un pouvoir interdit au juge, interpréter devient un devoir et finalement un droit consacré par les articles 4 et 5 du Code civil.

In 1789, the french revolutionaries wished to forbid judicial interpretation of laws and established a system of “référé législatif” obliging the courts to report to the legislator whenever they thought it necessary. This research presents, thanks to the exploitation of sources from the French National Archives and the Library of the Cour de cassation, the different mechanisms of interpretation of laws during the Revolution. Although the National Assembly seems the only authority allowed to interpret laws, sources shows multiples institutions played a part in this area. The offices of the Ministry of Justice receive the requests of the judges and often answered to the Courts. In addition to this underestimated role of the executive branch, the various committees of the revolutionary assemblies and, especially, the Committee of Legislation also played a significant part. Finally, the “Tribunal de cassation” holds a clear authority in this area. The publication of his decisions seemed to offer a major role to the jurisprudence of the courts, despite the criticism from the revolutionaries. The analysis of all these institutions gives a better understanding to see how, from a forbidden power, interpretation become a duty and, finally, is established in the articles 4 and 5 of the Civil Code.