Le choix du droit applicable dans l’arbitrage d’investissement : expérience euro-arabe

The choice of applicable law in investment arbitration : an Euro-Arab experience

• Auteur / Autrice : Hélène Sabalbal
• Direction : Benoît Delaunay
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 11/06/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Gaudemet, Arnaud de Nanteuil, Emanuel Castellarin, Anne-Thida Norodom

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Conflit de juridictions

Arbitrage commercial international

Investissements étrangers -- Droit européen

Investissements étrangers -- Droit

Mots clés libres

Droit applicable au fond

Arbitrage d'investissement

Euro-Arabe

Traités bilatéraux d'investissement extra-Européens

Lex mercatoria

Ordre public

Annulation de la sentence

Charia

Révision de la sentence au fond

Traité de Lisbonne

Law applicable to the merits

Investment arbitration

Euro-Arab

Bilateral investment treaties with non-European countries

Lex mercatoria

Public policy

Annulement of award

Sharia

Review of the award on the merits

Lisbon Treaty

Résumé

Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public.

The settlement of an investment dispute often depends on the choice of applicable law to the merits. The arbitrator has the obligation to respect the will of the parties. In investment arbitration, the parties are a private party and a state party who may give its consent to arbitration in advance in a general offer of arbitration. The arbitrator will determine the applicable law only if the parties did not do so. Under the aegis of an arbitration institution or within the framework of an ad hoc arbitration, the arbitrator may apply national law, regional law (European, Islamic law), international law or non-national rules, or even a combination of formulas. Part I examines the interactions between these laws and rules of law, their potential hierarchy, in order to be able to settle an Euro-Arab investment dispute. Since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the EU has had exclusive competence to negotiate agreements relating to foreign direct investment. Part II studies the effects of the new competence of the EU on BITs prior to Lisbon and those that the Member States would like to conclude in the future, and in particular the consequences on the applicable law for the settlement of investment dispute. Part III tackles the limits to the choice of applicable law. The arbitrator must render an effective and enforceable award. Failure to apply the applicable law may be challenged. In some Arab countries, the award is reviewed at the merits, which is a second limitation. In addition, it is necessary to respect public policy.