Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions : Réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d’actionnaires : Étude à partir des droits français et libanais

Unilateral promises of forced share transfers : Reflections on obligation as a guarantee and private penalty in the context of shareholders' agreements : A study based on French and Lebanese law

• Auteur / Autrice : Giselle Zouein
• Direction : Hervé Lécuyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/07/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Mazeaud, François-Xavier Lucas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathias Latina, Julia Henich

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liban

Actions de sociétés -- Rachat

Droit

Actions de sociétés

Cession

Sociétés anonymes

France

Pactes d'actionnaires

Mots clés libres

Promesse unilatérale

Cession forcée d'actions

Pacte d'associés

Obligation affectée en garantie

Condition suspensive

Droit éventuel

Clause pénale en nature

Sociétés anonymes

Clause d'exclusion

Évincement de l'associé

Unilateral promise

Forced share transfer

Shareholders' agreement

Obligation pledged as collateral

Condition precedent

Eventual right

In-Kind penal clause

Joint-stock companies

Exclusion clause

Eviction of a shareholder

Résumé

Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

This thesis analyzes unilateral promises of forced share transfers entered into in the context of shareholders’ agreements in unlisted joint-stock companies. Although the promisor freely consents to the transfer of all of its shares under certain conditions, such a transfer is neither desired nor sought in itself at the time of conclusion of the promise. In reality, the purpose of the latter is to pledge as collateral the promisor’s (eventual) obligation of transfer in order to cover a corporate risk. Such risk is integrated to the promise through the condition precedent upon which its activation is contingent. Far from being a simple condition-modality, the aforementioned condition precedent contributes to the very essence of the promise. If the guaranteed risk materializes, the promise is activated and the promisor can be ousted from the company by a simple exercise of the beneficiary’s option right. Promises of forced transfers can take several forms and be based on simple (e.g. promises activated by a change of control, good or bad leaver clauses and drag-along clauses) or complex exit mechanisms (e.g. buy or sell clauses). Certain promises also put in place private penalties, thus transforming them into in-kind penal clauses (this is the case of the promise-sanction). But beyond the differences in form, all of these promises belong to the same nature. Indeed, the promise of forced transfer is a concept in its own which must be distinguished from the traditional unilateral promise and whose regime will have to be built on the basis of its characterizations.