Le droit processuel de la responsabilité civile dans un système de droit mixte (Thaïlande)

Procedural law of civil liability in a mixed legal system (Thailand)

• Auteur / Autrice : Supakanya Khangrang
• Direction : Jean-Sébastien Borghetti, Jonas Knetsch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 29/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Dal Vecchio, Stéphanie Grayot, Michel Séjean

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Responsabilité civile

Thaïlande

Pluralisme juridique

Mots clés libres

Droit processuel

Droit substantiel

Responsabilité civile

Droit mixte

Système juridictionnel

Office du juge

Faute

Lien de causalité

Préjudice

Dommages et intérêts

Procedural law

Susbtantial law

Tort liability

Mixed legal system

Juridiciary system

Court's initiative of issues

Wrongful act

Causation

Injury

Remedies

Résumé

Le système juridique thaïlandais est classé dans la catégorie du droit civiliste en raison de la codification. Cependant, ce travail de recherche repose sur une autre hypothèse selon laquelle le droit thaïlandais pourrait être considéré comme un système de droit mixte en raison de la présence de concepts juridiques anglo-saxons et romano-germaniques. Ces transplantations ont commencé à l’époque de la colonisation, durant laquelle les pays occidentaux étendaient leur pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est. Ce caractère mixte peut être illustré à travers l’étude du droit processuel de la responsabilité civile, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la disparition de l’instance. L’interaction entre le droit de la procédure et le droit substantiel de la responsabilité civile permet de mettre en lumière le caractère hybride du système juridique. Les juges thaïlandais appliquent le droit substantiel de la responsabilité civile inspiré des pays civilistes dans le contexte d’une procédure judiciaire inspirée de la common law. Les concepts juridiques importés depuis le début de l’évolution juridique contemporaine de la Thaïlande selon les modèles occidentaux persistent toujours en droit thaïlandais, alors que les mêmes concepts ont évolué dans leurs pays d’origine. Ces particularités intéressantes vont être abordées par l’intermédiaire des différentes études, à savoir le système juridictionnel thaïlandais, l’office du juge, la faute, les théories de causalité, le préjudice, les dommages et intérêts, la preuve, les recours, la transmission des droits litigieux, le jugement, la prescription extinctive etc.

Thai legal system is classified under civil law system in the presence of the codification system. However, this research relies on the assumption that Thai legal system could be considered as a mixed law system due to the implementation of Anglo-Saxon and Romano-Germanic legal concepts into Thai legal system. These transplants began during the time of colonization, during which Western countries extended their power to the countries of Southeast Asia. This mixed character can be illustrated through the assessment of procedural law of civil liability, from the beginning of the trial until the end of the proceedings. The interplay between procedural law and substantive civil liability law demonstrates this character. Thai judges apply the substantive law of civil liability inspired by civil law countries in the context of judicial procedure inspired by common law. The legal concepts imported since the beginning of contemporary Thailand's legal development according to Western models persist in Thai law, while the same concepts have evolved in their countries of origin. These interesting features will be addressed through the various studies, in particular; the Thai judicial system, court’s initiative of issues, wrongful act, causation, injury, evidence, remedies, assignment of legal claims, court decision, limitation of actions etc.