La perfection du contrat

The ''perfection'' of contract

• Auteur / Autrice : Marion Bleusez
• Direction : Claude Brenner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Fenouillet, Yves-Marie Serinet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Chénedé, Mathias Latina

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exécution (droit)

Conditions (droit)

Droit des contrats spéciaux

France

Contrats

Mots clés libres

Droit commun des contrats

Droit des contrats spéciaux

Formation du contrat

Exécution du contrat

Condition suspensive

Caducité

Décision gracieuse

Droit de repentir

Promesse synallagmatique

Contrat imparfait

Common contract law

Formation of contract

Exécution of contract

Execution of contract

Conditional obligation

Lapse of contract

Graceful decision

Faculty of withdrawal

Synallagmatic promise

Perfection

Résumé

La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

The “perfection” is a step of the contractual process which, when meeting all conditions of article 1128 of civil code, finalises the formation of the contract, by the completion of one or more of the components. Insofar as the ability of the contract to achieve its purpose is subject to their occurrence, and they differ from the terms of the execution such as the conditional obligation, these components do not enter into any known legal qualification. We therefore propose to introduce a new notion to reflect this: the “perfection” of contract. This proposal, which encompasses the concept in common contract law, has two ambitions. Conceptually, it hopes to contribute to a better understanding of the contract fulfillment process, which today struggles to be achieved due to the formation-execution rigidity. On a practical level, it aims to facilitate and secure the implementation of these components, whose rules are currently fragmented into a multitude of special contracts.