L'européanisation de la surveillance bancaire

Europeanisation of banking supervision

• Auteur / Autrice : Gaëlle Hardy
• Direction : Fabrice Picod, Francesco Martucci
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance le 07/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Berlin, Philippe-Emmanuel Partsch
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Brunessen Bertrand, Rostane Mehdi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banque centrale européenne

Autorités de régulation et de surveillance financière

Banques -- Réglementation

Pays de l'Union européenne

Contrôle prudentiel

Contrôle prudentiel (droit européen)

Mots clés libres

Droit de l'Union européenne

Union bancaire

Mécanisme de surveillance unique

Banque centrale européenne

Supervision bancaire

Régulation

European Union Law

Banking Union

Single Supervisory Mechanism

European Central Bank

Banking Supervision

Regulation

Résumé

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

On 4 November 2014, the Council established a new system of banking supervision in the European Union on the basis of Article 127(6) TFEU: the Single Supervisory Mechanism (SSM). It brings together the European Central Bank (ECB) and the national banking supervisory authorities of the euro zone. Going further than the letter of the TFEU, which may seem restrictive at first sight, the Union legislator has entrusted the ECB with powers to supervise, directly or indirectly, in close collaboration with the competent domestic supervisors, all the banks located in the euro zone and in the States that would decide to join the SSM. Starting from two imperatives which may seem contradictory at first glance – the need to raise the banking supervision at the Union level and the need for the national authorities to retain an important role, the European Union has implemented a new, unique, hybrid and interdependent system of banking supervision, in which European and national authorities interact and are involved at all stages of both European and national law implementation. Without reducing the SSM to a preconceived and theoretical model, the analysis of its legal basis and its overall functioning highlights certain specificities that can be summarised as a new method of integration: Europeanisation.