Le Conseil constitutionnel et la répartition stricte des compétences entre la loi et le règlement : étude du discours sur la rationalisation des "lois règlementaires"

The Constitutionnal council and the strict division of powers between law and regulation

• Auteur / Autrice : Dossè Gaël Akpadji
• Direction : Julie Benetti, Thomas Hochmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Équipe d'accueil : Centre de recherche Droit et territoire (Reims, Marne)
• Jury : Président / Présidente : Arnaud Le Pillouer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julie Benetti, Thomas Hochmann, Line Touzeau-Mouflard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Boudon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lois

France

Règlements (droit administratif)

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Mots clés libres

Répartition

Compétences

Qualité de la loi

Cinquième République

Règlement

Distribution

Competences

Quality of the legislation

Fifth Republic

Regulation

Résumé

Il est des sujets dont la connaissance n’épuise jamais l’intérêt. Thème ancien et classique du droit public français, la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement est aussi de ces questions apparemment insolubles dont le système politique sous la Ve République a retourné les termes : instrument de cantonnement du Parlement en 1958, le domaine de la loi doit aujourd’hui la protéger des intrusions réglementaires. La question connait ainsi un regain d’intérêt dans les discours doctrinaux relatifs à la « qualité de la loi ». Au cœur des propositions doctrinales tendant à rationaliser la production législative, l’idée d’une répartition stricte des compétences entre les deux actes normatifs émerge. L’objectif est de pallier les conséquences d’une jurisprudence constitutionnelle particulièrement marquée par la décision du 30 juillet 1982. Celle-ci aurait favorisé l’émergence de lois réglementaires qui – en raison d’une prétendue inintelligibilité – contribueraient à l’insécurité juridique des citoyens. Partant, la répartition stricte est censée contribuer à une amélioration de l’intelligibilité des lois. Cette proposition apparait toutefois discutable tant sur ses fondements théoriques que sur son application concrète. En ce sens, l’étude démontre l’anachronisme de la répartition stricte sous deux aspects. D’une part, la répartition stricte se révèle déconnectée de l’évolution des fonctions entre le Gouvernement et le Parlement. En effet, le développement des sociétés contemporaines conduit à redéfinir les rôles des deux institutions. Pendant que le premier participe de manière plus importante à l’élaboration de la loi, le second développe sa capacité à mieux l’évaluer. D’autre part, la répartition stricte des compétences normatives entre la loi et le règlement est difficile à mettre en œuvre. En réalité, l’émancipation du pouvoir réglementaire a renforcé la complémentarité entre la loi et le règlement. Cette évolution complique l’exercice qui consiste à distinguer des dispositions de nature réglementaire de celles de nature législative. En somme, la répartition stricte est confrontée à des obstacles qui révèlent l’importance d’un développement de la fonction parlementaire de contrôle et d’évaluation pour assurer une meilleure intelligibilité des lois.

There are subjects of which knowledge never exhausts interest. An old and classic theme of French public law, the division of normative competences between the law and the regulation is also one of those apparently insoluble issues whose terms have been turned upside down by the political system of the Fifth Republic : conceived as an instrument to restrict the powers of Parliament in 1958, the domain of the law must now protect it from regulatory intrusions. The question is thus of renewed interest in doctrinal discourse regarding the "quality of the law". At the heart of doctrinal proposals to rationalize legislative production is the idea of a strict division of powers between the two normative acts. The purpose is to mitigate the consequences of a constitutional jurisprudence particularly impacted by the decision of July, 30th 1982, often considered as having favored the emergence of regulatory laws which - because of their alleged unintelligibility - would contribute to the legal insecurity of citizens. Therefore, the strict division of powers is supposed to contribute to an improvement of the intelligibility of laws. However, this proposal appears to be questionable both in its theoretical foundations and in its concrete application. In this sense, the study demonstrates the anachronism of strict distribution on two grounds. On the one hand, the strict division is disconnected from the evolution of the respective functions of the Government and the Parliament. Indeed, the development of contemporary societies leads to a redefinition of the roles of the two institutions. While the former is more involved in the elaboration of the law, the latter is developing its capacity to better evaluate it. On the other hand, the strict division of normative competences between law and regulation is difficult to implement. In fact, the emancipation of the regulatory power has reinforced the complementarity between law and the regulation. This evolution makes it more complex to distinguish between provisions of a regulatory nature and those of a legislative nature. In sum, the strict division of powers faces obstacles that underline the importance of developing the functions of control and evaluation in order to ensure a better intelligibility of laws.