Les compétences exclusives en matière civile et commerciale : étude de droit international privé

Exclusive jurisdiction in civil and commercial matters : study of private international law

• Auteur / Autrice : Nikoleta Georgakoudi
• Direction : Étienne Pataut
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Élodie Ancel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Pataut, Tristan Azzi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sabine Corneloup, Diego P. Fernández Arroyo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fédéralisme européen

Arbitrage commercial international

Procédure civile (droit européen)

Droit international privé -- Procédure civile

Mots clés libres

Droit international privé

Droit de l'Union européenne

Conflit de juridictions

Compétence exclusive en raison de la matière

Principe de souveraineté

Procédure civile

Arbitrage international

Fédéralisme européen

Mécanismes de coopération interjuridictionnelle

Système des conventions de La Haye

Private international law

European Union law

Conflict of jurisdictions

Exclusive subject matter jurisdiction

Principle of sovereignty

Civil procedure

International arbitration

European federalism

Mechanisms of inter-jurisdictional cooperation

Hague Convention system

Résumé

La consécration des règles de compétence exclusive en matière civile et commerciale est largement admise en droit international privé comparé. Elles sont généralement présentées comme étant fondées sur l’implication de la souveraineté de l’État, soit parce que son territoire est physiquement en cause soit parce que le litige concerne le fonctionnement des services publics de l’État. À ces arguments juridiques, s’ajoute une série de considérations pratiques, comme la coïncidence nécessaire entre le forum et le jus. Toutefois, les arguments avancés, afin d’expliquer l’édiction de ces règles de compétence, sont-ils véritablement convaincants, surtout si on se place dans un espace judiciaire fortement intégré, fondé sur la confiance mutuelle et la coopération, comme celui de l’Union européenne ? Le caractère raisonnable des fors exclusifs est, en effet, critiqué dans certains domaines visés, puisque la prépondérance de l’élément étatique dans une matière ne requiert pas l’adoption d’une compétence exclusive. Les règles de compétence exclusive peuvent, par ailleurs, susciter des problèmes pratiques lors de leur mise en œuvre et on assiste à une profonde mutation, au niveau européen, du for exclusif prévu en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur l’avenir et même la pertinence de la survivance de ces règles. Un système alternatif d’organisation des compétences, fondé sur la coopération et le dialogue fluide entre les juges, est envisageable, dans l’espace judiciaire européen, permettant d’échapper à l’exclusivité de la compétence juridictionnelle dans certaines matières visées.

The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted in comparative private international law. These rules are generally presented as being based on the implication of State sovereignty, either because its territory is physically involved or because the dispute concerns the functioning of the State public services. In addition to these legal arguments there is a series of practical considerations that support the justification of the court’s exclusive jurisdiction, such as the necessary coincidence between the forum and the jus. However, an open question is whether the arguments, put forward to explain the adoption of these rules of jurisdiction, are really convincing, especially in a highly integrated judicial area, based on mutual trust and cooperation, such as the European Union. The rationality of exclusive fora is indeed criticized in some of the concerned areas, since the preponderance of the state element in a matter does not require the adoption of an exclusive jurisdiction rule. Moreover, the rules on exclusive jurisdiction may give rise to practical problems when implemented, and we are witnessing a profound change, at European level, of the exclusive forum provided in intellectual property matters. Under these conditions, it is appropriate to question the future and even the relevance of the survival of these rules. An alternative system of jurisdiction, based on cooperation and fluid dialogue between judges, is conceivable in the European judicial area, making it possible to avoid the court’s exclusive jurisdiction in certain targeted matters.