La combinaison des autonomies en droit international privé des contrats : étude des interactions entre la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi

The combination of party autonomies in private international law of contracts : a study of the interactions between choice of jurisdiction and choice of law clauses

• Auteur / Autrice : Philippine Blajan
• Direction : Pascal de Vareilles-Sommières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance le 07/09/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : David Sindres
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières, Sylvain Bollée
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Louis d' Avout, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit de juridictions

Clause attributive de juridiction

Droit international privé -- Contrats

Mots clés libres

Droit international privé

Contrats

Autonomie de la volonté

Choix de juridiction

Choix de loi

Méthodologie

Rapports forum/jus

Combinaison

Private international law

Contracts

Party autonomy

Choice of court

Choice of law

Methodology

Combination

Résumé

En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi sont habituellement envisagées indépendamment l’une de l’autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu’ensemble, ces clauses dessinent indirectement les contours de l’autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l’attention. Il s’agit de savoir si, en s’emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s’offrir une autonomie substantielle intégrale, et ce faisant, d’outrepasser les limites posées par la loi à l’autonomie qu’elle leur reconnaît. Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l’ensemble des interactions entre les clauses de choix autant qu’entre les différentes formes d’autonomie s’impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l’ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l’autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d’un régime juridique ajusté.

From a French private international law of contracts standpoint, choice of jurisdiction and choice of law clauses are to be treated independently, under the summa divisio between jurisdiction and the applicable law. However, such dichotomy as a scientific model is insufficient insofar as it turns a blind eye to the fact that together, these clauses indirectly shape party autonomy. Albeit left in a blind spot, a question calls for attention. That is whether, by mastering these interactions, the parties may be in a position to obtain complete freedom of contract under no effectively superseding law, i.e. to override legal limits to party autonomy. This calls for a scientific model based on the interactions between choice of jurisdiction and choice of law clauses, as well as between the different forms of party autonomy. Implemented within the French private international law of contracts, it would enable the parties to organize better their choice of jurisdiction and choice of law, as well as entitle the French legal order to efficiently defend its theory of party autonomy as provided by private international law of contracts, with legal mechanisms designed for this purpose. The present work argues that such result requires acknowledging the combination of party autonomies as a category of legal objects, subject to its own and adjusted set of rules.