La politique européenne en matière d'investissement : un exemple d'intégration externalisée

The european investment policy : an example of externalized integration

• Auteur / Autrice : Racha El Herfi
• Direction : Jean-Marc Sorel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/06/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Maddalon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Sorel, Rostane Mehdi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Charlotte Beaucillon, Catharine Titi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique -- Europe

Droit européen

Union européenne -- Relations extérieures

Mots clés libres

Relations externes de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Investissement

Intégration européenne

External relationships of the European Union

European Union's Law

Investment

European integration

Résumé

La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

This doctoral dissertation examines the EU’s external competences and their effect on European integration using the example of the EU’s policy regarding international investment protection. It describes the emergence of a new phenomenon, namely externalized integration. Whereas in the 1970s the EEC’s external competences were essentially deduced from its internal competences, since the 1990s the EU’s external action has in turn influenced European integration. The research question asked here is whether the EU’s external action has resulted in a European investment policy that supports and further strengthens the EU’s specific coordination with its members states which constitutes their union. Identifying the competences on which the EU’s investment policy is based helps to define its scope of application. It also allows to shed light on the normative implementation of this policy, its objectives and its instruments. The emergence of the EU as a global actor in the field of investment protection results from two types of balance : first, a balance between integration and cooperation, which itself results from competences that are both exclusive (with regard to direct foreign investment) and shared (with regard to indirect investment) ; second, a balance between effectiveness and legitimacy, based on a dynamic coordination between the Union and its member States (Part I). Based on these premises, the EU’s investment policy materializes through the adoption of European investment protection treaties which might potentially serve as new model treaties. The international obligations arising from these treaties require an analysis of their implementation and their effectivity, both in EU law and in international law. The implementation of the EU’s investment policy further strengthens the dynamic coordination which had given rise to this competence in the first place (Part II)