Le Parlement réuni en siège commun sous la Vème République

The Parliament assembled in common seat under the Fifth Republic

• Auteur / Autrice : Romain Vincent
• Direction : Michel Verpeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/06/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne Levade
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cécile Guérin-Bargues, Armel Le Divellec
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Manon Altwegg-Boussac, Alain Laquièze

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- 1958-.... (5e République)

France. Parlement (1958-....)

Mots clés libres

Congrès du Parlement

Haute Cour

Parlement

Fonction constituante

Autorité constitutionnelle

Séparation des pouvoirs

Responsabilité politique

Représentation politique

Congress of Parliament

High Court

Parliament

Constituent function

Constitutional authority

Separation of powers

Political responsibility

Political representation

Résumé

Congrès du Parlement et Haute Cour. La Constitution de 1958 mobilise ces acceptions pour désigner l’organe réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat afin d’exercer le pouvoir délibérant. Dans le cadre des articles 18, 68, 88-5 et 89 de la Constitution, la représentation nationale s’incarne sous une forme extraordinaire, distincte et autonome par rapport au Parlement de l’article 24. Malgré la diversité terminologique, c’est un organe unique, qualifié ici de Parlement réuni en siège commun. Certes, il se compose des mêmes assemblées, mais certaines particularités empêchent toute assimilation avec le Parlement ordinaire. Cette proposition est justifiée au moyen d’une étude empirique de la pratique institutionnelle de la Ve République. Le Parlement réuni en siège commun est alors envisagé à travers le prisme de l’histoire constitutionnelle, notamment celle des IIIe et IVe républiques, mais aussi celui de la théorie de l’Etat et des droits étrangers comportant un organe similaire. Ces éléments permettent d’établir le statut juridique de cette assemblée. Le Parlement réuni en siège commun est un organe représentatif et parlementaire exerçant le pouvoir d’Etat. Il dispose d’une autorité lui permettant d’interpréter librement les énoncés constitutionnels et de participer à la continuité de l'Etat. Comme le Parlement ordinaire, il est une autorité constitutionnelle. Cette qualité est confirmée par l’analyse de la fonction de contrôle du président de la République, mais aussi par l’exercice de la fonction constituante le conduisant à entrer en concurrence avec les organes exécutif et juridictionnel, mais aussi le corps électoral.

Congress of Parliament and High Court. The Constitution of 1958 uses these meanings in order to designate the body bringing together the National Assembly and the Senate to exercise deliberative power. Within the framework of articles 18, 68, 88-5 and 89 of the Constitution, the national representation is embodied in an extraordinary form, which is distinct and autonomous compared to the Parliament of article 24. In spite of the plurality of terms, it is a single body, qualified here as a Parliament assembled in a common seat. Of course, it is composed of the same assemblies, but certain particularities prevent any assimilation with the ordinary Parliament. This proposal is justified through an empirical study of the institutional practice of the Fifth Republic. The Parliament assembled in a common seat is then considered through the prism of constitutional history, in particular that of the Third and Fourth Republics, but also through the theory of the State as well through the study of foreign laws containing a similar body. These elements enable the establishment of a legal status of this assembly. The Parliament meeting in a common seat is a representative and parliamentary body exercising State power. It has the authority to freely interpret constitutional wording and to participate in the continuity of the state. Like the ordinary Parliament, it is a constitutional authority. This quality is confirmed by the analysis of the control function of the President of the Republic, but also by the exercise of the constituent function leading this body to compete with the executive and judicial bodies, but also with the electorate.