Les accords transactionnels en droit international économique

Settlement Agreements in International Economic Law

• Auteur / Autrice : Basile Chartier
• Direction : Raphaële Rivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 16/06/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Ascensio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaële Rivier, Matthew Happold
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sarah Cassella, Régis Bismuth

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transaction (droit)

Droit international économique

Mots clés libres

Droit international économique

Voie amiable

Règlement

Accord

Différends

International trade and investment law

Agreement

Settlement

Disputes

Résumé

Alors que les recours juridictionnels sont singulièrement développés en droit international économique, la voie amiable fait preuve d’une égale aptitude à régler les différends, et s’impose en principe comme en pratique comme une voie à privilégier. Cela étant dit quant à la place des moyens consensuels dans l’architecture des mécanismes étudiés, l’appréhension de l’accord de règlement par le droit implique une double référence aux règles qui le régissent en tant qu’accord et aux règles qu’il vise en tant que règlement. En tant qu’accord, le règlement partage de nombreux traits avec tout traité ou contrat conclu par les parties. En tant que règlement, la transaction affirme sa spécificité à l’endroit du différend, qu’il s’agit d’éteindre définitivement au moyen de solutions décidées d’un commun accord. Si l’intention des parties est déterminante de la qualification d’un accord, son opposabilité au sein du régime en cause peut se voir soumise à certaines conditions de fond ou de forme. Ainsi s’établit un équilibre subtil entre l’intégrité du régime de commerce ou d’investissement visé, et la nécessité de mettre fin aux différends selon la volonté particulière des parties.

This study explores the notion of settlement agreement in international trade and investment law and the contribution of such agreements to dispute resolution. It is first argued that amicable and jurisdictional means share the same purpose and the same ability to settle disputes. Despite this formal equality, the architecture of dispute settlement mechanisms reflect a strong preference for consensual solutions. Then considered from an internal viewpoint, settlement agreements are described as twofold, being both settlements and agreements. As an agreement, it shares many features with any treaty or contract concluded between the same parties. As a settlement, it seeks to terminate the dispute in a definitive manner, through mutually agreed solutions. While the identification of a settlement agreement relies primarily on the intention of the parties, its effectiveness vis-à-vis disputes is possibly subject to conditions pertaining to the dispute itself. The effects of settlement agreements therefore depend on and result in a compromise between the need to resolve particular disputes and to maintain the integrity of relevant trade and investment regimes.