La protection juridictionnelle au sein de la procédure pour l'octroi du droit d'asile : une analyse comparée sur l'effectivité en Italie et en France

The judicial protection in the asylum procedure : a comparative analysis on the effectiveness in Italy and France

La tutela giurisdizionale nella procedura per il riconoscimento del diritto di asilo : un'analisi comparata sull'effettività in Italia e in Francia

• Auteur / Autrice : Valentina Carlino
• Direction : Xavier Philippe, Tania Groppi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/02/2021
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università degli studi (Sienne, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Università degli studi (Sienne, Italie)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Philippe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Tania Groppi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laura Montanari, Caterina Severino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effectivité et validité du droit

Admission des étrangers

France

Italie

Droit d'asile

Mots clés libres

Droit d'asile

Protection juridictionnelle

Effectivité

Droit au recours effectif

Protection internationale de l'étranger

Juge de l'asile

Comparaison Italie France

Right to asylum

Judicial protection

Effectiveness

Italy

France

Résumé

Après avoir constaté que le droit international, européen et - en Italie et en France – constitutionnel prennent en considération la vulnérabilité qui caractérise les demandeurs d’asile, en prévoyant au niveau substantiel des disciplines pour leurs accorder une quelque forme de protection politique humanitaire au cas où ils tombent dans les conditions normativement prévues à ceux fins, la thèse vise à vérifier si cette faiblesse est tenue en compte par les disciplines processuelles aussi. En effet, la garantie des droits fondamentaux de l’étranger ne relève pas seulement du niveau normatif ; le premier lieu de tutelle des non-citoyens est celui des tribunaux. Le droit d’asile peut se dire plein seulement quand l’étranger ait la possibilité effective de défendre sa position personnelle. La question est très urgente, notamment quand l’on considère la tendance à approuver des législations nationales de plus en plus restrictives. La positivisation du droit d’asile, préalable indispensable pour sa concrétisation, n’est pas de nature à annuler la distance entre son énonciation et sa réalisation ; elle la reproduit plutôt sur un niveau différent, celui de l’effectivité. Le problème qui s’impose à nous est alors celui de vérifier l’effectivité de la tutelle pour les demandeurs d’asile, avec référence à la phase juridictionnelle de la procédure pour l’octroi du droit. Plus spécifiquement, il s’agit d’étudier la possibilité concrète pour ces individus d’engager l’instance juridictionnelle pour qu’une forme de protection lui soit reconnu (au cas échéant) après la décision défavorable de l’autorité administrative sur la même demande.

International, European and in Italy and France - constitutional law take into account the vulnerability that characterises asylum seekers, by providing substantial disciplines to grant them some form of political-humanitarian protection when they fall under the conditions normatively provided for those purposes The thesis aims toverify whether this weakness is considered by the procedural disciplines as well. Indeed, the guarantee of the fundamental rights of the foreigner does not concern only the normative level, but it involves the judges as well. The asylum seeker must enjoy the possibility of defending his/her personal position before these latter. The question is very urgent, especially when considering the tendency to approve increasingly restrictive national laws. The positivisation of the right to asylum, an essential prerequisite for its realization, is not likely to cancel the distance between its enunciation and its realization; it rather reproduces it on a different level, that of effectiveness. The question arising is then that of verifying the effectiveness of the protection for asylum seekers, with specific reference to the judicial phase of the procedure for the recognition of the right. More particularly, this thesis aims at studying the concrete possibility for these individuals to apply to the judge by asking him/her the recognition of the right to asylum after the negative decision of the administrative authority on the same request.