L'évaluation des droits sociaux dans l'espace OHADA

The evaluation of the social rights in the OHADA area

• Auteur / Autrice : Christian Anoukaha
• Direction : François-Xavier Lucas, René Njeufack Temgwa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires et de l'entreprise
• Date : Soutenance le 21/05/2021
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université de Dschang
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Dupichot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Lucas, René Njeufack Temgwa
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cyril Grimaldi, Henri-Desire Modi Koko Bebey

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des sociétés

Afrique

Droit des affaires

Mots clés libres

Valeur

Titres non cotés

Cession de droits sociaux

Tier évaluateurs

Expert

Fixation du prix

Offre publique

Titres cotés

Value

Unlisted securities

Transfer of social rights

Fixing the price

Listed securities

Public offer

Résumé

L’évaluation des droits sociaux est une opération plus que jamais incontournable en cours de vie d’une société, ceci au gré des diverses mutations dont peut faire l’objet son capital social ou plus probablement, des fluctuations de son actionnariat. La problématique centrale qui découle de ce processus d’évaluation des droits sociaux est celle de la garantie des droits des acquéreurs, des vendeurs et des tiers. La complexité d’une telle opération aussi bien dans sa mise en oeuvre que dans la gestion du contentieux y relatif, se justifie par la double influence du droit des sociétés commerciales et du droit civil sur cette question. Au sein de l’espace OHADA, concernant spécifiquement les titres non cotés, cette évaluation s’inscrit dans un contexte législatif peu élaboré dès lors qu’il n’est pas expressément prévu des modalités d’évaluation. Les tiers évaluateurs désignés volontairement par les parties ou imposés légalement, ont recours à des outils préférentiels modelés par la pratique. De manière générale, il s’agira d’une part d’adapter la valeur réelle des titres à la contrepartie d’acquisition de ceux-ci. La sanction pour indétermination du prix qui plane aussi bien pour des évaluations réalisées par les parties que celles faites à dire de tiers est cependant inexistante lorsque l’on s’intéresse aux règles d’évaluation régissant les opérations d’achat et de vente de titres cotés en Bourse. Ceci se justifie par l’influence limitée de la volonté des parties lors de la fixation du cours de bourse Les législations boursières CEMAC et UEMOA assurent certes la transparence et le respect de la règle de l’offre et de la demande impératives à la fixation du cours, mais l’optimisation de cet arsenal juridique cohérent doit passer par une meilleure incrimination des comportements illicites visant à influencer le cours des actions et donc à susciter un véritable contentieux de l’évaluation des titres sociaux, relativement de faible ampleur en la matière. Mais en ce qui concerne les titres non cotés, la situation s’avère beaucoup plus délicate. En premier lieu, la violation de l’exigence de la participation consensuelle des parties au processus de fixation de la contrepartie justifie la prohibition des clauses léonines. En second lieu, l’évaluation réalisée par un tiers évaluateur peut connaitre une incertitude dans sa validité, au motif d’une erreur grossière commise, justifiant l’engagement de sa responsabilité professionnelle et civile, suivie de la rectification de l’évaluation erronée par l’office d’un nouvel évaluateur désigné.

The evaluation of social rights is an operation that is more essential than ever during the life of a company, depending on the various changes to which its share capital may be subject or, more likely, to fluctuations in its shareholder structure. The central issue that arises from this social rights assessment process is that of guaranteeing the rights of buyers, sellers and third parties. The complexity of such an operation, both in its implementation and in the management of the related litigation, is justified by the dual influence of commercial company law and civil law on this issue. Within the OHADA area, specifically concerning unlisted securities, this assessment is part of a poorly developed legislative context since there is no express provision for assessment methods. Third party evaluators, appointed voluntarily by the parties or imposed by law, use preferential tools modeled by practice. In general, this will involve, on the one hand, adapting the real value of the securities to the purchase consideration thereof. The sanction for indeterminacy of the price that hangs over both valuations carried out by the parties and those made by third parties is however non-existent when one is interested in the valuation rules governing the transactions of purchase and sale of securities. listed on the stock exchange. This is justified by the limited influence of the will of the parties when setting the stock market price The CEMAC and UEMOA stock market laws certainly ensure transparency and respect for the rule of supply and demand which is essential for setting the price, but the optimization of this coherent legal arsenal must go through a better criminalization of illegal behavior aimed at to influence the price of shares and therefore to cause real litigation over the valuation of company securities, which is relatively small in this area. But when it comes to unlisted securities, the situation turns out to be much more difficult. First, the violation of the requirement of consensual participation of the parties in the process of setting the consideration justifies the prohibition of leonine clauses. Secondly, the assessment carried out by a third-party assessor may experience an uncertainty in its validity, due to a gross error committed, justifying the commitment of its professional and civil liability, followed by the rectification of the erroneous assessment by the office of a new appraiser appointed.