Les activités bancaires saisies par le droit de la concurrence : essai sur les relations entre droit de la concurrence et régulation bancaire

Competition law enforcement on banking activities : Essay on the relationship between competition law and banking regulation

• Auteur / Autrice : Antonin Pitras
• Direction : Catherine Prieto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : David Bosco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Prieto, Anne-Claire Rouaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuelle Claudel, Georges Decocq

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Réglementation

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Concurrence

Banque

Etablissement de crédit

Régulation bancaire

Droit de la concurrence

Droit de l'Union européenne

Competition

Bank

Banking regulation

Competition Law

European Union Law

Résumé

Les activités bancaires se distinguent des autres activités de marché par un certain nombre de spécificités d’ordre économique, tenant en particulier à leur fonction d’intermédiation ainsi qu’à l’interconnexion des établissements, faisant planer sur le secteur un risque d’instabilité systémique. Ces spécificités se sont traduites juridiquement par l’élaboration d’un corps de règles spéciales : celles de la régulation bancaire guidée par divers objectifs, notablement l’efficacité et la stabilité du marché. Les banquiers ont tiré argument de la singularité des activités bancaires pour échapper au domaine des règles de concurrence, présentées comme un obstacle à l’accomplissement des objectifs de régulation bancaire. Pourtant, nos recherches révèlent une convergence d’objectifs. Cette situation n’est pas contingente. Elle s’inscrit dans une logique de soutien du droit de la concurrence à la régulation bancaire. Dans cette perspective, celui-là épouse les objectifs de celle-ci afin de contribuer à leur réalisation. L’applicabilité des règles de concurrence aux activités bancaires s’en trouve pleinement justifiée. La mise en œuvre des règles de concurrence ne saurait donc constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de régulation bancaire. Bien au contraire, l’application du droit de la concurrence aux activités bancaires se révèle des plus opportunes. La régulation sectorielle peut en effet trouver une source d’inspiration voire de perfectionnement dans les consultations et enquêtes sectorielles menées par les autorités de concurrence, mais aussi dans leur pratique décisionnelle, notamment relative aux ententes. Les rouages du marché bancaire y sont exposés en détail ; ses dysfonctionnements jusqu’alors éventuellement inconnus de la régulation bancaire, sont aussi mis en lumière. Lorsque l’application des règles de concurrence est insuffisante à elle seule pour y remédier, la régulation bancaire pourra s’étoffer de nouveaux dispositifs en mesure d’y faire face, à la suggestion des autorités de concurrence ou sur le modèle des solutions expérimentées par ces dernières. À l’inverse, la mise en oeuvre du droit de la concurrence pourra suppléer, du moins compléter l’action des autorités de régulation bancaire en cas de besoin. À l’occasion de la crise financière de 2008, l’application du droit des aides a ainsi permis de combler temporairement les lacunes de la régulation sectorielle en matière de résolution bancaire et d’apporter une réponse uniforme à la crise avec pour objectif prioritaire, le maintien de la stabilité financière. Une profonde relation de complémentarité unit ainsi la régulation bancaire et le droit de la concurrence.

Banking activities distinguish themselves from other market activities by a number of specific economic traits, relating in particular to their intermediation function as well as to the interconnection of institutions, which exposes the sector to a systemic instability risk. From a legal standpoint, these particular features have resulted in the development of a special body of rules: those of banking regulation driven by various goals, notably the market’s efficiency and financial stability. Bankers have used the singularity of banking activities as an argument to ignore competition law, which is presented as an obstacle to the achievement of banking regulatory goals. However, our research reveals a convergence of goals. This did not happen by sheer chance but arose from the efforts of competition law to support banking regulation. In this perspective, the former adopts the goals of the latter to contribute to their achievement. Therefore, the applicability of competition rules to banking activities is fully justified. Competition law enforcement cannot hinder the achievement of banking regulation goals. On the contrary, the application of competition law to banking activities is proving to be most appropriate. In fact, banking regulation can draw inspiration or even improve via opinion and sector inquiries carried out by competition authorities, but also in their case-law, particularly relating to agreements. The inner workings of the banking market are clearly exposed and its dysfunctions, hitherto possibly unknown to banking regulation, are also brought to light. When competition rules enforcement proves insufficient on its own to remedy such disfunctions, banking regulation may be supplemented with new and suitable mechanisms to that end. This can be done at the suggestion of competition authorities, or based on the latters’ experience. Conversely, competition law enforcement can supplement, or at least extend the action of banking authorities if necessary. During the 2008 financial crisis, the application of State aid law made it possible to temporarily fill in the gaps in sectoral regulation as regards banking resolution, providing a uniform crisis response that was largely driven by financial stability. A deep relationship of complementarity thus unites banking regulation and competition law.