La réglementation de la convention d'arbitrage international : étude critique et comparative en droits français et américain

The regulation of the international arbitration agreement : a critical and comparative study in French and American laws

• Auteur / Autrice : Lilian Larribère
• Direction : Sylvain Bollée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Mathias Audit
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvain Bollée, George A. Bermann, Maxi Scherer
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Dominique Bureau, Sophie Lemaire

Mots clés

Mots clés contrôlés

États-Unis -- États

Arbitrage commercial international

États-Unis

France

Droit comparé

Conventions d'arbitrage international

Mots clés libres

Arbitrage

Convention d'arbitrage

Représentation théorique de l'arbitrage

Théorie du droit

Règles matérielles

Droit comparé

Droit américain

Arbitration

International arbitration agreement

Substansive rules

American law

Résumé

Depuis le début des années 1990, la réglementation de la convention d’arbitrage international est, en droit français, toute entière structurée autour de la méthode des règles matérielles. Celle-ci a visé à créer un corps de règles propres à la convention d’arbitrage international et applicables sans recours à la technique conflictualiste. Dès lors que, dans le champ du droit international privé, les contrats internationaux relèvent en principe de conflit de lois, l’empire de cette méthode apparaît fort singulier. Elle semble cependant s’inscrire dans une certaine représentation théorique du droit de l’arbitrage international qui reconnaît l’existence d’un ordre juridique tiers : la méthode répond au prisme pluraliste français. Ainsi les règles matérielles prétendent être dénuées de toute singularité locale et répondre aux besoins du commerce international. Pour ce faire, elles seraient dégagées d’après un consensus étatique généralement observé. Or, l’analyse critique et comparative de ces règles au regard du droit américain peut faire douter de ce que ce programme méthodologique a été véritablement tenu. Elle semble plutôt démontrer que ces règles ne sont que le décalque, plus ou moins adroitement exécuté, de la règle du droit français qui aurait été applicable si le droit français avait été directement appliqué à la question de droit posée. Si la démonstration d’une telle idée est faite, la voie sera ouverte pour proposer une nouvelle méthode de réglementation de la convention d’arbitrage.

Since the beginning of the 1990’s, the regulation of the international arbitration agreement has been, in french law, entirely built around the method of substansive rules, which has aimed at creating a body of rules specific to it and applicable without recourse to the conflict of law rules. However, in the field of private international law, the empire of this method appears unique since international contracts are, in principle, subject of conflit of laws rules. The medoth seems, however, to be part of a certain legal theory of international arbitration that recognize the existance of transnational legal order : this method falls within the French legal pluralism view. Thus, the substantive rules claim to be devoid of any local singularity and to meet the needs of the international trade. These rules seem to have been drawn up on the basis of a state consensus. However, acritical and comparative analysis of these rules with respect to American law may cast doubt on whether this methological program has been fulfilled. Rather, it seems to show that these rules are merely a more or less skillfully executed declamation of the rule of French law : that would have been applicable if French law had been directly applied to the question of law raised. Once this has been demonstrated, it then moves to propose a new method of regulating the arbitration agreement.