L'effet suspensif en contentieux des étrangers

Supensive effect in foreign law

• Auteur / Autrice : Antoine Labelle
• Direction : Vincent Tchen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 02/12/2021
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Seiller, Rémy Schwartz, Denis Seguin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gaëlle Marti, Serge Slama

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Contentieux administratif

Voies d'exécution (droit administratif)

Étrangers (droit)

Mots clés libres

Contentieux administratif

Contentieux constitutionnel

Contentieux des étrangers

Dommage irréversible

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit de la Convention européenne des droits de l’homme

Droit de l’Union européenne

Droits fondamentaux

Droit public

Exécution d’office

Préjudice irréversible

Recours effectif

Recours suspensif

Référé liberté

Administrative litigation

Constitutional litigation

Litigation of foreigners

Irreversible damage

Administrative law

Constitutional right

Law of the European Convention on Human Rights

European Union law

Fundamental rights

Public Law

Ex officio execution

Irreversible damage

Effective remedy

Suspensive appeal

Referred freedom

Résumé

Les recours juridictionnels en contentieux administratifs sont dépourvus d'un effet suspensif. Le législateur peut néanmoins instaurer des exceptions. La branche du contentieux administratif où figure le plus de recours suspensif est le contentieux des étrangers. Pourtant, le contentieux des étrangers est marqué par la volonté d'assurer l'éloignement effectif de l'étranger. Le droit des étrangers confère des pouvoirs importants à l'administration pour assurer sa mission : lutter contre l'immigration irrégulière et préserver l'ordre public général. On ne saurait alors comprendre la multiplication des recours suspensifs en cette matière, tant l'exécution de la mesure d'éloignement se retrouve dans bien des cas, suspendue par l'exercice d'un recours exercé devant le juge administratif. L'étude de l'effet suspensif en contentieux des étrangers a pour finalité d'établir des critères justifiant l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. Trois critères permettraient de conférer un effet suspensif au recours visant à contester une mesure prise dans le cadre de la police administrative spéciale des étrangers : la possibilité d'une exécution d'office de la part de l'administration ; la survenance d'un dommage irréversible ; un certain type de régime de recours similaire à celui d'un référé. Ces trois conditions ont été dégagées par l'étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et une comparaison entre les différents recours suspensifs présents dans le contentieux administratif général et des étrangersIl en résulte une contradiction dans l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. L'effet suspensif vise à rendre le recours juridictionnel effectif. Or, la condition du régime en la forme des référés pose le problème de l'effectivité du recours

Legal remedies in administrative disputes have no suspensive effect. The legislator can nevertheless establish exceptions. The branch of administrative litigation where there is the most suspensive remedy is foreigners' litigation. However, the litigation of foreigners is marked by the desire to ensure the effective removal of the foreigner. Foreigners' law confers important powers on the administration to fulfill its mission: to fight against illegal immigration and to preserve general public order. We cannot therefore understand the multiplication of suspensive remedy in this matter, as the execution of the expulsion measure is found in many cases, suspended by the exercise of an remedy before the administrative judge. The purpose of studying the suspensive effect in litigation concerning foreigners is to establish criteria justifying the establishment of a suspensive remedy in litigation concerning foreigners. Three criteria would make it possible to confer a suspensive effect on the remedy aimed at contesting a measure taken within the framework of the special administrative police for foreigners: the possibility of execution by the administration; the occurrence of irreversible damage; a certain legal system of legal remedy. These three conditions were identified by studying the case law of the European Court of Human Rights and a comparison between the various suspensive remedies present in general administrative litigation and against foreigners. This results in a contradiction in the establishment of a suspensive legal remedies in litigation concerning foreigners. The suspensive effect aims to make the judicial remedy effective. However, the condition of the regime in the form of summary proceedings poses the problem of the effectiveness of the remedy.