La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome

The distinction between commercial contract and civil contract : the necessity of the autonomous commercial contract

• Auteur / Autrice : Kianoush Rezaie Yazdi
• Direction : Francoise Le Fichant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/12/2021
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Laure Nurit-Pontier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emilie Gicquiaud, Charles-Edouard Bucher
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Louis Respaud, Clotilde Jourdain-Fortier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Contrats internationaux

Mots clés libres

Contrat civil

Régime juridique

Civil contract

Legal regime

Résumé

La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.

The distinction between commercial contract and civil contract or the theory of commercial contract has precedents in French law. Since the codification of the Civil Code, creating a body of rules for commercial law has been considered. However, due to the hegemony of civil law jurists over commercial ones, commercial contract could never exist independently. In fact, the concept of autonomous commercial is the main subject of this research. We have to emphasize “autonomous commercial contract” is not the contract agreed between two or more merchants. The main difficulties linked to this subject reside partly in a) defining commercial law and b) choosing the appropriate rules that fit this law. Therefore, it is crucial to elucidate commercial contract compared with other types of contracts. Then, we will establish the appropriate legal structure. Studying the consequences of this distinction is equally a matter of concern within this study. These consequences have at the same time international and domestic effects. On the international level, the distinction allows increasing the attractiveness of French contracts’ law and simultaneously ending the system of conflicts of laws in the matter of commercial contracts. On the domestic level, the distinctions allow considering rules particularly honed for a commercial contract. These rules find their roots in a commercialist/business-centered interpretation of ordinary contracts’ law, which creates a corpus of rules for commercial contracts parallel to consumer contracts’ rules. The distinction also allows the assignment of exclusive jurisdiction commercial courts for any dispute related to autonomous commercial contracts.