L’influence du droit européen sur l’organisation politique et administrative des États et de leurs entités infra-étatiques

The influence of European law on the political and administrative organization of states and their sub-state entities

• Auteur / Autrice : Nelly Demonfort
• Direction : Renan Le Mestre, Jacques Fialaire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/10/2021
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Potvin-Solis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Roselyne Allemand, Jean-François Brisson
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Roselyne Allemand, Jean-François Brisson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Conseil de l'Europe

Relations gouvernement central-collectivités locales

Mots clés libres

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Résumé

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations créées par des États de l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs autres États de l’Europe occidentale adhèrent aux deux organisations avant l’ouverture du mur de Berlin en 1989. Cependant, un changement s’opère à partir de cette année-là. Des États de l’ex-Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique souhaitent adhérer aux deux organisations européennes. Néanmoins, ils ne sont préparés, ni politiquement, ni économiquement. De plus, ils ne disposent par nécessairement de personnels compétents pour réformer les administrations publiques. Conditionnalités géographique, politique et économique, intégration de l’acquis européen, réforme des des administrations sont préalablement posées pour adhérer au Conseil de l’Europe et/ou l’Union européenne. Les entités infra-étatiques sont aussi concernées par les actions conduites par les deux organisations. Garant ab initio des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe est devenu le défenseur des entités infra-étatiques. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne a fixé un cadre juridique en matière de financement et service à rendre au public. Enfin, une action spécifique a été conduite par l’Union européenne pour limiter les déficits publics excessifs des administrations publiques, ce qui a contraint les États membres à réformer leur organisation administrative.

The Council of Europe and the European Union are two organizations created by states in Western Europe after World War II. Several other western European states joined the two organizations before the opening of the Berlin Wall in 1989. However, a change took place from that year. States from the former Eastern Europe and the former Soviet Union wish to join the two European organizations. However, they are not prepared, neither politically nor economically. In addition, they do not necessarily have competent personnel to reform public administrations. Geographic, political and economic conditionalities, integration of the European acquis, reform of administrations are first set for membership of the Council of Europe and / or the European Union. The sub-state entities are also concerned by the actions carried out by the two organizations. Guarantor ab initio of human rights, the Council of Europe has become the defender of infra-state entities. In the name of free and undistorted competition, the European Union has established a legal framework for funding and service to the public. Finally, specific action has been taken by the European Union to limit excessive public deficits in general government, which has forced the Member States to reform their administrative organization.