Le Parquet européen : vers un modèle de justice Fédérale pour la protection des intérêts de l'Union

The European Public Prosecutor’s Office : towards a Federal Criminal justice

• Auteur / Autrice : Louise Seiler
• Direction : Joël Boudant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Lauren Blatière
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Barbato, Juliette Lelieur-Fischer
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Potvin-Solis, Constance Chevallier-Govers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Méthode comparative

Droit pénal

Droit pénal (droit européen)

Lutte contre la criminalité

Mots clés libres

Parquet européen

Résumé

Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives opérationnelles en matière pénale. Son caractère supranational est également sa raison d’être, puisqu’il est chargé de prendre seul des décisions sur l’action publique et de mener des enquêtes lorsqu’il constate une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est d’analyser s’il peut être utilement qualifié de parquet fédéral européen. Le Parquet européen présente en effet des traits marqués de fédéralisme en ce qu’il doit oeuvrer pour la défense d’intérêts fédéraux. La question de l’étendue de son champ de compétence peut ainsi s’envisager à l’aune du fédéralisme, en tenant compte du principe de subsidiarité. Le Parquet européen bénéficie également du soutien des organes et agences de l’Union européenne intervenant en matière de lutte contre la fraude ou de coopération judiciaire pénale, lesquels pourraient devenir, si leurs prérogatives devaient être élargies, les autres composantes du système pénal fédéral européen. Toutefois, en raison de sa grande dépendance aux droits nationaux et à la collaboration des autorités nationales, le Parquet européen se retrouve confronté à des difficultés que l’établissement d’un cadre résolument fédéral pourrait résoudre. Il en est ainsi de la nécessaire affirmation de son indépendance structurelle et statutaire, de l’adoption d’une véritable procédure pénale fédérale, de l’institutionnalisation d’une défense pénale européenne ou encore de la mise en place d’un contrôle juridictionnel effectif de ses actes par une cour européenne

The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) is the first European Union body with operational powers in criminal law. Its supranational nature is the rationale behind its creation, as it is in charge of conducting criminal investigations and prosecutions for crimes against the EU budget. The aim of this thesis is to assess whether it could be defined as a federal Prosecutor’s Office. Indeed, the EPPO shows some federal features, since it exists for the protection of federal interests. The question of its material scope of competence could be then envisioned by taking into account the principle of subsidiarity. The EPPO also receives the active support of other EU bodies and agencies involved in antifraud policy and criminal judicial cooperation, which also ressembles a federal criminal justice system. However, because of its heavy reliance on national criminal law and national authorities’ collaboration, the EPPO will face some difficulties that the establishment of a genuinely federal framework could resolve. This is the case with regard the necessary affirmation of its structural and statutary independance, the adoption of a federal criminal procedure, the institutionalisation of a European federal defence or the implementation of an effective judicial review of its acts by a EU court