Compliance et soft law en matière bancaire et financière

Compliance and soft law in banking and finance

• Auteur / Autrice : Agathe Bonnigal
• Direction : Philippe Briand, Véronique Bourgninaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/01/2021
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Bonneau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Juliette Morel-Maroger, Antoine Gaudemet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances

Banques

Droit souple

Mots clés libres

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Résumé

Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.

The soft law norms, rules or principles defined as non-binding acts emanating from public authorities as well as private actors, allow us to understand what is commonly called in French law the droit souple.Traditionnally excluded from the panoply of formal sources of law, soft law norms are most often relegated to the rank of sources born of practice. However, in view of the numerous legal effects they produce and the variety of their manifestations, it is reasonable to think that the soft law norms from which compliance originates have real usefulness in regulating banking and financing activity. The relevance of using soft law as a tool for designing compliance and regulation in the banking and financial sector will thus be the subject of our reflection in the first part of that thesis. After demonstrating the diversification of sources in the normative framework of banking and financial activities, we will analyze the history of regulation. In this respect, we will examine the integration of soft law into the internal legal system. We will then extend our reflection by looking more closely at the practice of compliance, which conceals a complex normative arsenal and ethical obligations aimed at protecting banking and financial institutions against any risk of non-compliance. Therefore, we will attempt to measure the effectiveness of the normative system of regulation in defending private interests but also national issues and determine the progress still to be made to combat its shortcomings. To do this, we will focus in the second part of that thesis on compliance as an expression of the normative densification of soft law in banking and finance.