Le statut du travailleur étranger détaché : étude en droit français et en droit de l'Union européenne

The status of posted foreign workers

• Auteur / Autrice : Martha Verner
• Direction : Anaëlle Donnette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit social de Montpellier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julien Icard, Sophie Selusi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Coursier, Jean-Philippe Lhernould

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Droit du travail (droit européen)

Mobilité professionnelle

Mots clés libres

Travailleur détaché

Directive 96/71/CE

Règlement 883/2004

Libre prestation de services

Posted workers

Direcive 96/71/CE

Règlement 883/2004

Freedom to provide services

Résumé

Le détachement permet de désigner une certaine forme de mobilité du salarié. Il se traduit par l’exécution temporaire de son contrat de travail au sein d’une entreprise tierce ou indépendamment de celle-ci, sur le territoire d’un État membre autre que celui où est établi son employeur. L’originalité du statut du travailleur détaché est qu’il est encadré par une partie de la législation de son lieu de travail temporaire, en droit du travail, et celle de son lieu d’embauche, en droit de la sécurité sociale. En droit du travail en particulier, la loi de l’État d’accueil est en grande partie, mais toujours partiellement applicable si son contenu est plus favorable que celui de la loi du lieu de travail habituel du salarié. Elle n’a cependant pour objet de réglementer la relation de travail qu’à la condition de ne pas être contraire aux objectifs poursuivis par la réglementation européenne. Une telle spécificité est liée au fait que le détachement est défini par des textes qui n’ont pas pour objet de réglementer les rapports de travail. Ils visent plutôt à favoriser l’exercice de la libre prestation de services tout en protégeant le marché national des risques de distorsion de concurrence. À la suite d’un enrichissement des réglementations européenne et française et du développement de la jurisprudence européenne, l’étude propose de déterminer si elles définissent désormais un statut du travailleur détaché, de façon à en assurer l’effectivité. Les différentes limites analysées, juridiques et matérielles, en droit français comme en droit de l’Union européenne, conduisent à répondre de manière négative. Une modification des règles issues du droit de l’Union européenne et une amélioration de leur transposition en droit français sont alors proposées afin de mieux définir les contours du statut du travailleur détaché et en favoriser l’application.

Posting is a way to designate a certain kind of worker’s mobility resulting in a temporary occupation in a third-party carrier located in another member state of the EU. A posted worker is ruled by different legislations all together, from different origins : partly from its employer’s country, regarding social security legislation, partly from the third-party carrier’s country, when it comes to labour legislation. Regarding labour legislation, employee will be under the most protective law for a large part of it, either from its country of origin or from its country of his temporary work. However, the applicable law is only in force if it’s in line with EU law. Following an enrichment of European French regulations and the development of European case law, the study proposes to determine whether they now define a status for posted workers, so as to ensure their effectiveness. The different legal and material limits analyzed, in French and European Union law, lead to a negative response. A modification of the rules resulting from European Union law and an improvement of their transposition into French law are then proposed in order to better define the contours of the status of the posted worker and to encourage its application.