Réflexions sur l'autonomie du droit répressif économique et financier

Reflections on the autonomy of economic and financial punitive law.

• Auteur / Autrice : Nacéra Amraoui
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 19/11/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Equipe de recherche sur la politique criminelle (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Corinne Mascala
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine Sordino, Corinne Mascala, Frédéric Stasiak, Renaud Salomon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Corinne Mascala, Frédéric Stasiak

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions (droit)

Droit économique

Procédure pénale

Droit pénal

Mots clés libres

Droit répressif économique et financier

Administrativisation

Autonomy

Economic and financial law

Criminal law

Criminal procedure

Administrativization

Specialization

Résumé

L’idée de la présente thèse part d’un constat simple, à la lecture des différents ouvrages et manuels de droit pénal des affaires, l’idée d’une autonomie de la matière au prisme du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est majoritairement discutée. Or, la constante mutation du droit pénal au gré des exigences économiques et financières requiert de se concentrer sur le développement des méthodes renouvelées caractérisées par des règles légales et solutions jurisprudentielles particulières au contact de la matière économique et financière. Notre étude se concentre sur un mécanisme interdisciplinaire entre le droit pénal et le droit répressif administratif, une rencontre du troisième type, le droit répressif économique et financier. Il en ressort que le droit répressif économique et financier oscille entre les bastions du droit privé et du droit public. Une métamorphose structurelle du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique économique. En ce domaine, l’autonomie se comprend à la fois dans un système antagoniste et complémentaire.La matière transcende la distinction normative classique et enjoint de s’interroger sur les apports du droit répressif administratif sur le droit pénal et vice-versa. L’analyse de l’autonomie du droit répressif économique et financier sous l’angle de la dialectique du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est révélatrice d’un droit substantiel technique et complexe et d’un droit formel spécialisé et particulièrement instable. L’autonomie du droit répressif économique et financier se révèle être un marqueur de mutation oscillant entre respect et émancipation des principes et garanties fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun. Suivant une approche dynamique et une vision modérée de l’autonomie du droit répressif économique et financier, la présente thèse a vocation à analyser les interactions entre le droit pénal et le droit économique et financier et les conséquences juridiques sur l’évolution ou la régression des principes et garanties fondamentaux.

The idea for this thesis, having read the various books and manuals on business criminal law, originated from the simple observation that discussions mainly centre around the idea of the autonomy of the subject through the prism of criminal law and common law criminal procedure. However, the constant transformation of criminal law at the whim of economic and financial demands requires one to focus on the development of renewed methods, characterised by legal rules and specific case law solutions, in contact with economic and financial matters. Our study focuses on an interdisciplinary mechanism between criminal law and administrative punitive law, a convergence with a third type, economic and financial punitive law. It can be seen that economic and financial punitive law oscillates between the bastions of private law and public law. A structural metamorphosis of criminal law and common law criminal procedure is indeed at work, laying the foundations for an economic legal order. In this area, autonomy can be understood both in an antagonistic and complementary system. The subject transcends the classic normative distinction and calls for the questioning of what administrative punitive law contributes to criminal law, and vice versa. The analysis of the autonomy of economic and financial punitive law from the angle of the dialectic on criminal law and common law criminal procedure reveals a technical and complex substantive law and a specialised and particularly unstable formal law. The autonomy of economic and financial punitive law is revealed to be a marker of change, oscillating between compliance and emancipation of the fundamental principles and guarantees of criminal law and common law criminal procedure. Following a dynamic approach and a moderate vision of the autonomy of economic and financial punitive law, this thesis aims to analyse the interactions between criminal law and economic and financial law, and the legal consequences on the evolution or regression of fundamental principles and guarantees.