Les arrêts de principe de la Cour de cassation en droit pénal

Landmark case of the Court of cassation in criminal law

• Auteur / Autrice : Cécile Lefrançois
• Direction : Didier Thomas, Marie-Christine Sordino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 28/09/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Beaussonie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Thomas, Marie-Christine Sordino, Guillaume Beaussonie, Pascale Deumier, Nicolas Maziau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Beaussonie, Pascale Deumier

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour de cassation

Justice

France

Droit pénal

Mots clés libres

Arrêt

Normatif

Landmark case

Court of cassation

Criminal law

Normativité

Justice

Résumé

Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrêts rendus par la Cour de cassation ont une valeur juridique supérieure aux décisions des autres juridictions de l’ordre judiciaire, distinguer l’arrêt d’espèce de l’arrêt de principe, dont la portée est pourtant totalement différente, n’est pas chose aisée. Or, à l’heure où la Cour de cassation n’a de cesse de revendiquer officiellement son rôle normatif, où ses missions se développent corrélativement à l’européanisation et la constitutionnalisation croissante du droit pénal et où la diffusion des décisions de justice se généralise avec le mouvement de l’Open data, les enjeux attachés à cette décision particulière invite inévitablement à une parfaite maitrise de celle-ci. Ainsi, cette thèse a pour objectif de permettre l’identification de l’arrêt de principe, notion principalement doctrinale, à travers, notamment, l’étude de sa genèse, des différentes influences pouvant inspirer son émergence, de ses éléments intrinsèques ou encore des éléments postérieurs de communication émanant de la Cour de cassation elle-même ou de la doctrine. Par ailleurs, parce que le droit pénal n’est plus le résultat du monopole législatif, la Cour de cassation, et plus particulièrement sa Chambre criminelle, est devenue progressivement un véritable acteur de la construction de ce droit. Il convient alors de démontrer que l’arrêt de principe participe indubitablement au processus normatif, y compris en droit pénal et que de ce fait, rien ne semble plus s’opposer à la légitimation d’une telle norme jurisprudentielle dès lors qu’on accepte d’adopter une lecture moderne des principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs ou la légalité criminelle et qu’on la soumette à un contrôle effectif. Néanmoins, pour que l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en droit pénal soit définitivement admis par la communauté juridique, encore faut-il que son cadre réponde aux exigences propres à la norme pénale.

If everyone knows that case law is a source, accepted or not, of French law and that the judgments handed down by the Court of Cassation have a higher legal value than other decisions, distinguish the specific judgment from the landmark case, the scope of which is however totally different, is not easy.However, at a time when the Court of Cassation does not cease to officially claim its normative role, where its missions are developing correlatively to the Europeanization and the increasing constitutionalization of criminal law and when the dissemination of court decisions is becoming more widespread. with the open data movement, the stakes attached to this particular decision inevitably invite a perfect mastery of it.Thus, this thesis aims to allow the identification of the landmark case through, mainly doctrinal concept, in particular, the study of its genesis, the various influences that may inspire its emergence, its intrinsic elements or even subsequent elements of communication emanating from of the Court of Cassation itself or of the doctrine.Moreover, because criminal law is no longer the result of legislative monopoly, the Court of Cassation, and more particularly its Criminal Chamber, has gradually become a real player in the construction of this law.It is therefore necessary to demonstrate that the landmark case undoubtedly participates in the normative process, including in criminal law and that as a result, nothing seems to oppose the legitimation of such a jurisprudential standard as soon as one accepts adopt a modern reading of constitutional principles such as the separation of powers or criminal legality and submit it to effective control. However, for the landmark case rendered by the Court of Cassation in criminal law to be definitively accepted by the legal community, its framework must still meet the specific requirements of the criminal law.