L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne

The procedural statute of the choice-of-law rule in European Union law

• Auteur / Autrice : Marylou Françoise
• Direction : Jean-Sylvestre Bergé, Ludovic Pailler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance le 15/11/2021
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Sandrine Clavel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sandrine Clavel, Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Fabienne Jault-Seseke, Cyril Nourissat
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Fabienne Jault-Seseke

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Coopération internationale

Règlement de conflits

Droit européen

Droit international privé

Mots clés libres

Office du juge

Conflit de lois

Droit de l'Union européenne

Règle de conflit de lois

Espace européen de justice civile

Règle de conflit de lois de source européenne

Droit international privé

Principe d’autonomie procédurale

Impérativité et supplétivité

Régime procédural unifié

Autonomie de la volonté

Ex Officio Application of the choice-Of-Law rule

Conflict of Laws

European Union law

Choice-Of-Law Rule

European area of civil justice

European choice-Of-Law rule

Private International law

Procedural Autonomy

Party Autonomy

Unified procedural regime

Résumé

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

The development of uniform choice-of-law rules by the European Union accompanies the project of developing a European area of civil justice the aim of which is guaranteeing the predictability of disputes. The European standardization of choice-of-law rules has not gone along with a unified procedural regime. The internationality of the dispute and the implementation of the conflict rule from European sources consequently depend on internal procedural arrangements. Although the procedural statute of the choice-of-law rule justifies a strictly national treatment because of its procedural nature in traditional private international law, the heterogeneity of the procedural systems raises questions about the objectives pursued by the Union. The optional nature of the choice-of-law rule generated by national procedural treatment, in particular, contradicts the imperatives of uniformity and effectiveness required by the European standard. The creation of uniform conflict-of-law rules does not establish a common judicial practice on its own.To ensure the development of a common area of civil justice, the standardization of choice-of-law rules must go along with a general procedural framework for the procedural statute of the choice-of-law rule. This study suggests us to reflect on a model of a European judicial practice in conflict of laws, in the light of the ad hoc framework that already exists in mandatory provisions and parties’ autonomy. It should be generalized by systematizing an ex officio application of the choice-of-law rule by the judge while allowing the parties to come forward when the rule allows it.