Thèse soutenue

Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI

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Auteur / Autrice : Ivanne Mara Koum Dissake
Direction : Patrick TafforeauJoseph Fometeu
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance le 15/12/2021
Etablissement(s) : Université de Lorraine
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Clavier
Examinateurs / Examinatrices : Patrick Tafforeau, Joseph Fometeu, Amélie Favreau, Anne-Emmanuelle Kahn
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Clavier, Amélie Favreau

Résumé

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Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI a généralement été analysé comme l'utilisation en garantie des actifs de propriété intellectuelle. Analyser le financement des actifs de propriété intellectuelle comme un nantissement des droits de propriété intellectuelle réduit le financement des actifs de propriété intellectuelle au financement externe indirect via le prêt d'argent. Cependant, le financement peut être externe indirect, externe direct ou interne. En plus, le financement par l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle en garantie suppose le financement pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Alors que les actifs de propriété intellectuelle peuvent être financés pour leur création. Des techniques juridiques et financières permettent le financement aussi bien pour la création que pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Si d'habitude, le financement est appréhendé du point de vue de celui qui est financé, il peut être appréhendé du point de vue de celui qui finance. Ainsi des règles juridiques encouragent l'apport des capitaux pour la création et la gestion des actifs de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la création, ces règles vont de la cession des revenus des actifs de propriété intellectuelle futurs au travers du crédit bancaire ou du crowdfunding à l'acquisition de leur propriété en considérant les risques juridiques et financiers en passant par l'entrée dans le capital des sociétés par les business Angels et investisseurs professionnels au travers du crowdequity, du private equity ou du venture capital. Quant à la gestion, les règles qui encouragent les apports vont du recours en paiement des actifs de propriété intellectuelle nantis dans le respect de leur évaluation à la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins passant par les contrats de propriété intellectuelle tels que la location, la vente directe ou indirecte avec la ve nte aux enchères ou le courtage dans une nécessité de monétisation des actifs de propriété intellectuelle.