La pluralité de patrimoines

Plurality of personal wealth

• Auteur / Autrice : Mamadou Yacine Bah
• Direction : Marcel Bayle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 19/02/2021
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société, Territoires, Sciences Économiques et de Gestion (Limoges ; 2018-2022)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Bonneau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marcel Bayle, Gulsen Yildirim
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Bonneau, Isabelle Dauriac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé

Mots clés libres

Personnalité juridique

Insaisissabilité

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Legal status

Exemption from seizure

Individual entrepreneur with limitation of liability

Résumé

Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres progrès), l’avènement de la pluralité de patrimoines en droit privé français. L’éviction du postulat, cher à AUBRY et RAU, selon lequel une même personne ne peut disposer que d’un seul patrimoine, qui aura durablement marqué cette branche du droit, est notable. Elle invite à renouveler l’analyse de la notion de patrimoine à la lumière du concept d’affectation devenu de droit positif.La fiducie et le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont les manifestations les plus remarquables de la pluralité de patrimoines, dont la consécration constitue -en réalité- la résultante d’un mouvement législatif qui n’a eu de cesse d’atténuer la force du principe d’unicité du patrimoine. Ce constat appelle une explication théorique du modèle d’affectation adopté qui ne procède ni par négation ni par fragmentation artificielle de la personne. Il en résulte une conception réifiée du patrimoine qui s’accommode d’un « but » fédérateur de ses éléments et d’un sujet de droit qui en demeure le support.Etant la norme -désormais-, la pluralité de patrimoines doit être organisée autour d’un principe applicable à une double condition : une définition du domaine d’affectation patrimoniale doit être complétée par la mise en oeuvre d’un critère d’éligibilité. C’est ainsi qu’une adaptation progressive fera des dispositifs d’affectation de puissants leviers juridiques pour l’attractivité et la croissance de l’économie française.

The transition to the 21st century, which promised all sort of changes, resulted in (progress among others) the emergence of plurality in property rights in French private law. The removal of the hypothesis, dear to AUBRY and RAU, according to which the same person can possess only one property, which made a lasting impact on this branch of law, is noteworthy. It calls for a renewed analysis of the notion of property in the light of the concept of designation, which has become positive law.The trust and the legal status of an individual entrepreneur with limited liability are the most remarkable manifestations of the plurality of property rights, of which the legal nature is - in reality - the result of a legislative movement that has constantly diluted the strength of the principle of the uniqueness of property. This observation calls for a theoretical explanation of the designation model that has been adopted, which has neither negated nor artificially fragmented the person. The result is a reformed view of the property rights that accommodates a unifying