De la quasi-régie à la société publique locale : étude de l'influence de la concurrence sur le droit de la gestion publique locale

From the in house exception to local public companies : a study on the influence of competition on French local public management law

• Auteur / Autrice : Thibault Delavenne
• Direction : Xavier Vandendriessche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/01/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Bergeal, Gilles J. Guglielmi, Laetitia Janicot, Michaël Karpenschif
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Étienne Muller, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats in-house

Sociétés publiques locales

Marchés publics -- Droit

France

Collectivités locales -- Droit

Concurrence

Mots clés libres

Quasi-régie

Société publique locale

Concurrence

Droit de la gestion des services publics locaux

Droit des collectivités locales

Droit de la commande publique

In-house theory

Local public company

Competition

Local public services law

Local government law

Public procurement law

Résumé

Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

The legal framework for the management of local public services, traditionally relatively rigid, is increasingly subject to pro-competitive influences which profoundly modify their structure and substance. Among these influences, the European in house theory is particularly important, since it leads to the creation in French law of the local public company (SPL). The SPL appears a priori as an instrument of renewed autonomy for local authorities. It allows them to obtain legal management freedoms that they did not previously possess, specifically the possibility of calling on private companies of which they are the exclusive shareholders, without a competitive tender. However, the SPL implies, by its specific characteristics, a regime of local public action which remains very marked by pro-competitive considerations.