Les systèmes réglementaires Brésiliens pour l'unitisation et le démantèlement offshore : une analyse de l'ordre juridique transnational

The Brazilian regulatory systems for unitization and offshore decommissioning : an analysis of the transnational legal order

• Auteur / Autrice : Luciana Palmeira Braga
• Direction : Catherine Locatelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences économiques
• Date : Soutenance le 03/11/2021
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences économiques (Grenoble ; 1999-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'économie appliquée de Grenoble (Isère, France ; 2003-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Rocca
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marilda Rosado de Sá Ribeiro, John S. Dzienkowski, Sylvain Rossiaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Helder Queiroz Pinto Junior, Jean-Sylvestre Bergé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pétrole offshore -- Industrie et commerce

Droit transnational

Mots clés libres

Réglementation

Unitisation

Démantèlement

Industrie pétrolière

Ordre juridique transnational

Gouvernance

Decommissioning

Unitization

Regulation

Petroleum industry

Transnational legal order

Governance

Résumé

Cette thèse analyse le système de régulation du secteur upstream brésilien, en se concentrant sur la régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore. L'hypothèse développée est que les règles non étatiques, appelées règles transnationales, font partie du système de régulation du secteur upstream brésilien. Suivant le cadre théorique développé par Ost et Kerchove (2002), cette thèse a pour objectif d’analyser le système de régulation du secteur upstream brésilien au-delà de la doctrine positiviste encore prédominante. Elle entend dépasser la dualité généralement établie entre l’ordre national et l’ordre international. Afin d’appréhender la manière dont les règles transnationales interagissent avec l'ordre juridique national, cette thèse adopte la méthodologie de Halliday et Shaffer (2015), proposant un ordre juridique transnational (TLO) pour le système de régulation du secteur upstream.À travers l'analyse de la réglementation pour l'unitisation et le démantèlement offshore, cette thèse montre comment les règles transnationales ont influencé le processus d'élaboration des règles des lois pétrolières et pré-sel, les résolutions traitant de ces opérations et les contrats E&P adoptés au Brésil. Il est également démontré que des règles transnationales sont adoptées pour interpréter et appliquer les règles nationales.Considérant que le système de régulation du secteur upstream brésilien est un TLO, cette thèse analyse le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien à la lumière de la méthodologie d'Abbott et Snidal (2009). Il est vérifié que l'État brésilien a peu d'action concernant l'influence que les règles transnationales ont sur les deux systèmes de régulation analysés. La deuxième hypothèse développée dans cette thèse est ainsi que la connaissance de l'État brésilien sur les règles transnationales de l'unitisation est encore assez limitée. Il en va différemment du démantèlement offshore. L’État brésilien y joue un rôle plus actif, participant à des forums pour discuter des règles. Il peut même participer à la rédaction de certaines des principales conventions internationales sur ce sujet. Mais on peut conclure que le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien n'est pas le plus adapté pour faire face à la présence de règles transnationales dans ce système.Bien que l'objectif de cette thèse ne soit pas une recherche relative à la gouvernance, des propositions sont avancées pour que l'État brésilien puisse jouer un nouveau rôle de gouvernance. Il s’agirait pour lui de se positionner en tant qu'orchestrateur dans le processus d'élaboration des règles du système de réglementation de l'unitisation et du démantèlement. Cette thèse conduit à émettre l’hypothèse que l'exercice du rôle d'orchestrateur aiderait l'État brésilien à rassembler les acteurs publics et privés dans le processus d'élaboration des règles transnationales et les encouragerait à participer à ce processus. Ainsi, l'État brésilien pourrait soutenir et guider les réseaux formés par les acteurs publics et privés, en encourageant et en facilitant la collaboration entre eux pour améliorer les systèmes de régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore.

This thesis analyzes the Brazilian regulatory system for the upstream sector, focusing on the regulation for unitization and offshore decommissioning. The hypothesis developed in this thesis is that non-state rules, called transnational rules, are part of the Brazilian regulatory system for the upstream sector. Following Ost and Kerchove’s (2002) understanding, this thesis presents a comprehension of the Brazilian regulatory system for the upstream sector beyond the still predominant positivist doctrine, beyond the duality between national and international orders. In order to understand how these rules interact with the national legal order, this thesis adopts the methodology of Halliday and Shaffer (2015), proposing a Transnational Legal Order for the regulatory system for the upstream sector.Through the analysis of the regulation for unitization and offshore decommissioning, this thesis shows how transnational rules influenced the rule-making process of Petroleum and Pre-salt Laws, the resolutions dealing with these operations, and the E&P contracts adopted in Brazil. It is also demonstrated that transnational rules are adopted to interpret and enforce national rules.Considering that the Brazilian regulatory system for the upstream sector is a TLO, this thesis analyzes the governance model adopted by the Brazilian State in the light of the methodology of Abbott and Snidal (2009). It is verified that the Brazilian state does not have much action under the influence of the transnational rules have over the two regulatory systems analyzed. Then, the second hypothesis developed in this thesis is that the knowledge of the Brazilian State on transnational rules about unitization is still quite limited, but in relation to offshore decommissioning, the Brazilian State already plays a more active role, participating in forums to discuss transnational rules and having participated in the drafting of some of the leading international conventions on this topic. Thus, it is concluded that the governance model adopted by the Brazilian State is not the most adequate to deal with the presence of transnational rules in this system.Although the focus of this thesis is not governance research, suggestions are proposed for the Brazilian state to perform a new governance role, acting as an orchestrator in the unitization and decommissioning regulatory system rule-making process. This thesis assumes that the performance of the orchestrator role would help the Brazilian state bring together public and private actors in the rule-making process of transnational rules and encourage them to participate in this process. Thus, the Brazilian State could support, and guide networks formed by public and private actors, encouraging and facilitating collaboration between them to improve the regulation of the regulatory systems of unitization and offshore decommissioning.