L'ordre public européen : étude de droit international privé extrapatrimonial de la famille

European public policy : study on non-property private international family law

• Auteur / Autrice : Laurie Massiani
• Direction : Anne-Marie Luciani, Guillaume Kessler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 25/06/2021
• Etablissement(s) : Corte
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Environnement et sociéte (Corte ; 2000-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Équipe méditerranéenne de recherche juridique (Corte)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Kessler, Isabelle Barrière-Brousse, Gian Paolo Romano, André Giudicelli, Johanna Guillaumé
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Isabelle Barrière-Brousse, Gian Paolo Romano

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille -- Droit

Droits extra-patrimoniaux

Ordre public (droit européen)

Ordre public (droit international privé)

Mots clés libres

Ordre public

Union européenne

Conseil de l'Europe

Famille

Extrapatrimonial

Public policy

European Union

Council of Europe

Family

Non-property

Résumé

L’existence de l’ordre public européen familial extrapatrimonial porte à discussion.Cette thèse a pour objet d’en démontrer la réalité et le contenu. L’ existence de cet ordre public supra étatique est nécessaire si nous voulons voir circuler le couple et la famille en Europe. Cet objectif ne peut être entièrement atteint sans reconnaitre l’existence de valeur s suprêmes européennes. Dans cette perspective, l’ordre public européen familial émerge au détriment de l’ordre public international des États membres mais émerge également de manière plus autonome. Il ne met donc pas véritablement à mal la souveraineté étatique car il est souvent fondé sur la méthode du consensus européen. Cet ordre public supranational se rattache aux ordres juridiques que sont d’une part l’Union européenne et d’autre part le Conseil de l’Europe qui mettent tout en œuvre pour assurer l’efficacité de leurs droits respectifs L’ordre public européen familial nécessite de s’interroger sur sa compatibilité avec les mécanismes que nous connaissons aujourd’hui Nous estimerons alors que l’ordre public européen familial ne fonctionne pas tout à f ait comme l’ordre public international des États membres. Nous estimerons également que l’ordre public de proximité du for doit s’effacer au profit d’une proximité européenne. De plus, nous étudierons le mode d’apparition de cet ordre public par le biais du contrôle de proportionnalité exercé tant par le juge européen que par le juge interne. Ainsi, la manière dont est utilisé l’ordre public européen familial permet d’envisager le renouveau des mécanismes actuels et le renouveau des aspirations attachées au droit à la vie privée et familiale, au droit au mariage et à l’interdiction de toute discrimination.En ce sens, l ’analyse du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial peut être effectuée par le biais de deux valeurs fondamentales européennes. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’interdiction de toute discrimination permettent, tels des mantras, de mettre en exergue les exigences européennes en matière familiale.Néanmoins, cette thèse n’a pas vocation à lister de manière exhaustive les exigences européennes de droit de la famille extrapatrimonial mais plutôt à donner un aperçu de ces dernières L’extrait du contenu de l’ordre public européen familial extrapatrimonial d’aujourd’hui et de demain que nous ferons apparaître dé montre la nécessité d’encourager la cohésion européenne. Cependant, nous nous rendrons à l’évidence.L’ordre public européen familial n’étant pas une finalité, il pourrait être remplacé par un ordre public véritablement international à l’avenir.

The existence of a European non-property family public policy is a subject that leads to discussion. The purpose of this thesis is to demonstrate the reality and content of that public policy. This supra-state public policy is needed to allow couples and families the ability to move around from one country to another within Europe. This purpose cannot be fully achieved without admitting the existence of European supreme values. Considering this, the European family public policy not only emerges at the expense of the Member states international public policy, but also emerges as a more independant public policy. It does not really jeopardise the state sovereignty since it is often based on the European consensus method. That supranational public policy is related to legal orders which are the European Union on the one hand and the Council of Europe on the other hand, both making all necessary effort to ensure the effectiveness of their respective rights. So, the question arises, as to whether the European family public policy is compatible with current mechanisms. We will then consider that the European family public policy does not work exactly like the Member states international public policy. We will also consider that the principle of proximity applicable to the public policy of the forum must be left aside in favour of a European proximity. In addition, we will examine how this public policy emerged by means of the proportionality control carried out by both the European judge and the internal judge. Thus, the way the European family public policy is used enables the renewal of current mechanisms and the renewal of ambitions committed to the right to respect for private and family life, the right to marry and the prohibition of any form of discrimination.Accordingly, the content analysis of the European non-property family public policy can be conducted by means of two European fundamental values. The best interests of the child and the prohibition of any form of discrimination, like mantras, enable to highlight the European requirements related to family law matters. However, this thesis does not intend to make an exhaustive list of the European non-property family law requirements but will give an overview of these requirements. The extract of the content of the current and future European non-property family public policy that we will discuss shows the need to foster the European cohesion. We will however have to face the facts that the European family public policy could be replaced in the future by a truly international public policy since it is not an end in itself.