La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international

par Sokvisal Moeng

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Antoine Gazano.

Soutenue le 28-06-2021

à l'Université Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Laboratoire de droit international et européen (Nice) (laboratoire) et de LADIE (laboratoire) .

Le président du jury était Jean-Christophe Martin.

Le jury était composé de Antoine Gazano, Jean-Christophe Martin, Jacques Aben, Vincent Tomkiewicz.

Les rapporteurs étaient Jacques Aben, Vincent Tomkiewicz.

mots clés

• Responsabilité des investisseurs
• RSE
• Préjudice d'investissement
• Investissements étrangers -- Droit -- Cambodge
• Investissements étrangers -- Droit international
• Responsabilité sociétale -- Cambodge

Résumé

Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière.

mots clés

• Investor liability
• CSR
• Investment harm

Titre traduit

The implementation of the responsibility of foreign investors in Cambodia under international law

Résumé

The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.