La protection contractuelle des sols : Contribution à l'étude des contrats affectant la propriété foncière à la protection de l'environnement

Contractual protection of soils : A contribution to the study of contracts assigning land ownership to soil protection

• Auteur / Autrice : Patricia Bénézech-Sarron
• Direction : Jean-François Joye
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 06/04/2021
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (Chambéry ; 20007-....)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Chamard-Heim
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Billet, Philippe Juen, Mathilde Hautereau-Boutonnet, Sylvie Duvillard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Billet, Philippe Juen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Propriété

Mots clés libres

Contrat

Protection de l'environnement

Sol

Affectation

Propriété

Obligation réelle environnementale

Environmental protection

Ground/eart

Contract

Property

Conservation easements

Résumé

L’étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. Entre les sols et la propriété persistent des liens indéfectibles. La protection des sols passe alors par l’affectation de la propriété à des fins environnementales. L’affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L’unilatéralisme, tant par sa remise en cause que par ses limites intrinsèques, peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique et non une concentration sur les biens les plus remarquables. Le recours au contrat peut alors permettre d’étendre l’affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sont au cœur de la protection contractuelle des sols. Des alternatives aux acquisitions publiques garantissant une affectation environnementale pérenne interrogent toutefois les frontières entre propriété publique et privée.

The study of soil protection is closely linked to property rights. Strong links remain between soil and ownership. Soil protection therefore involves the use of property for environmental purposes. The use can be imposed or guided by the public authorities. However, unilateralism, both by its questioning and by its intrinsic limits, struggles to extend environmental allotment to more ordinary goods. Yet, soil protection requires ecological continuity and not concentration on the most remarkable properties. Recourse to a contract enables then to extend the environmental allotment. Acquisitions for environmental purposes, carried out mainly by public persons, and more recently by legal persons under private law acting for the protection of the environment, are at the heart of contractual soil protection. Alternatives to public acquisitions which guarantee a sustainable environmental allotment nevertheless question the boundaries between public and private ownership.