Recherche sur les spécificités de l'encadrement juridique des produits innovants : étude dans les domaines de l'environnement, de la santé et de l'agro-alimentation

Research on the specifics of the legal framework for innovative products : study in the fields of environment, health and agro-food

• Auteur / Autrice : Elodie Annamayer
• Direction : Aude Rouyère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Dubos
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aude Rouyère, Olivier Dubos, Nathalie De Grove-Valdeyron, Éric Naim-Gesbert, Nicolas de Sadeleer
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Nathalie De Grove-Valdeyron, Éric Naim-Gesbert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aliments -- Droit

Santé publique -- Droit

Environnement -- Droit

Droit européen

Technique et droit

Mots clés libres

Produits innovants

Spécificité

Élaboration

Exécution

Influence

Droit de l'UE

Droits nationaux

Droit de la santé

Droit de l’environnement

Innovative products

Specificity

Execution

National rights

European union law

Production

Influence

Health law

Environmental law

Résumé

L’étude doctrinale des régimes juridiques applicables aux produits innovants laisse souvent penser qu’il est nécessaire de créer des règles spécifiques pour répondre à l’inadaptation des règles de droit commun pour les encadrer. La spécificité recherchée dans ces travaux de doctrine renvoie à l’articulation entre les règles de droit spécial et les règles de droit commun à l’origine de leur régime juridique. La présente thèse propose une approche inédite qui est de rechercher s’il existe une manière spécifique d’encadrer juridiquement les produits innovants dans les domaines de l’environnement, de la santé et de l’agro-alimentation. A partir d’un travail comparatif entre les régimes juridiques des produits innovants et ceux qui ne sont pas ou plus considérés comme innovants, nous soutenons qu’il n’existe pas de réelles spécificités dans la production et l’exécution des règles de droit applicables aux produits innovants. La démonstration s'appuie sur l’analyse des sources nationales et européennes, ainsi que sur les règles et instruments d’accès au marché sans négliger les mesures prises pour leur mise en œuvre par les institutions nationales et européennes. Ce sont les mêmes techniques juridiques qui sont utilisées pour construire (harmonisation des législations nationales, exercice d’un droit à la différenciation nationale) et exécuter (développement de la co-administration) ces règles de droit. Néanmoins, en raison du principe de primauté du droit de l’UE, il est possible de relever une intensité normative d’origine européenne plus forte à l’égard des produits innovants. L’origine de ces spécificités tient moins aux techniques juridiques utilisées, qu’à la contrainte du droit de l’UE sur les droits nationaux dans l’encadrement des produits innovants. Alors que ces spécificités sont nuancées s’agissant de la production des règles de droit applicables aux produits innovants, elles sont plus accentuées au titre de leur exécution.

On the basis of the doctrinal study of legal systems applicable to innovative products, we often assume that it is necessary to draw up specific rules as a response to the unsuitable ordinary rules of law to supervise them. The specificity sought in this doctrinal work refers to the linkage between special law rules and ordinary law rules which have initiated their legal system. This thesis proposes an unpublished approach which is to seek if there is a specific way to provide the areas of environment, health and agri-food in a legal framework. Based on a comparative work between the legal system of the innovative products and those that are not or no longer considered as innovative, we argue that there are no real specificities in the production and the enforcement of the rules of law applied on innovative products. The demonstration relies on the analysis of national and European sources, and on the rules and instruments providing access to the market without neglecting the measures for their implementation by the national and European institutions. The same legal techniques are used to make (harmonization of national legislations, exercise of a right to national differentiation) and enforce (development of co-administration) these rules of law. However, due to the principle of primacy of EU law, we can highlight a stronger normative intensity of European origin with regard to the innovative products. The source of these specificities lies less in the legal techniques used than in the constraint of EU law on national rights in the framework of innovative products. While these specificities are qualified concerning the production of the rules of law applied to innovative products, they are more accentuated under their execution