Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires

The processing of personal data in legal proceedings

• Auteur / Autrice : Malika Ongaro
• Direction : Aurélie Bergeaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 29/03/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurélie Bergeaud, Romain Ollard, Anaïs Danet, Xavier Daverat
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Romain Ollard, Anaïs Danet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à l'oubli

Informatique et liberté

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Mots clés libres

Données personelles

Fichiers

Preuve

Open data

Droit à l'oubli

Personal data

Files

Evidence

Open data

Right to be forgotten

Résumé

Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

In the course of legal proceedings, a large amount of personal data is collected at different stages and for different reasons. The processing of personal data is regulated by supra-national and national laws, in particular the General Data Protection Regulation and the data protection act. These texts have reaffirmed and accentuated protective principles for individuals concerned by data processing. With regard to legal proceedings, questions arise in relation to the use of this data for its probative or informative value, necessitating the recording of a number of them. The development of digital technology makes it necessary to rethink the use of identification data. If new technologies are useful tools for the administration of justice, it is necessary to consider the protection accorded to data in this new situation. In the course of legal proceedings, the personal data contained in the files are sometimes protected by a secret, sometimes divulged by the application of different procedural rules or by the needs of the proceedings. Once the procedure is closed, the question arises as to the fate of this data, by the management of file data or the diffusion of court judgments, especially in the age of open data. These questions necessarily refer to that of the right to be forgotten, which takes on a new dimension with the Internet. Between the need for information and data protection, questions must be asked about the processing of personal data during legal proceedings, particularly with regard to personal data law.