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Thèse soutenue

La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA

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Auteur / Autrice : Kévin Éric Edzang Ndong
Direction : Anne-Marie Luciani, Etienne Nsie
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance le 05/02/2021
Etablissement(s) : Amiens en cotutelle avec Université Omar Bongo (Libreville)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé et de sciences criminelles (Amiens ; 1998-....)
Jury : Président / Présidente : Muriel Chagny
Examinateurs / Examinatrices : Valérie Varnerot
Rapporteurs / Rapporteuses : Muriel Chagny, Claude Saint-Didier

Résumé

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La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine