L'évolution de la régulation par la sanction administrative et la sanction pénale

The evolution of regulation through administrative and criminal sanctions

• Auteur / Autrice : Sandrine Belle
• Direction : Geneviève Casile-Hugues, Arnaud Lami
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/12/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Beignier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Beignier, Patrick Mistretta, Christine Courtin, Frédéric Lombard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Patrick Mistretta, Christine Courtin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régulation (sciences sociales)

Peines

France

Sanctions administratives

Mots clés libres

Sanction

Sanction pénale

Sanction administrative

Régulation

Sanction

Administrative sanction

Criminal sanction

Regulation

Résumé

La plupart des pays occidentaux ont multiplié les sanctions administratives depuis la Première Guerre mondiale pour pallier les carences de la répression pénale. Celle-ci n’apportait pas de réponse satisfaisante face d’une part, aux défis de la régulation marquée par une complexité et une technicité croissante ainsi que d’autre part, la lenteur et l’absence de responsabilité pénale des personnes morales avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992. Le phénomène du développement des sanctions administratives est ainsi une réponse à l'inadéquation de l’autorité judiciaire face à l'implication toujours plus massive de l'Administration dans les rapports socio- économiques. Ce choix est largement fondé sur des impératifs de régulation de la société. Un droit de la répression émerge, transcendant la frontière classique entre la répression pénale et la répression administrative, tout en conservant des spécificités propres à la matière pénale. Ces sanctions peuvent toutefois se cumuler, la sanction administrative formant un système autonome de régulation. La régulation prend aujourd'hui un autre visage et il sera alors question d'étudier l'attraction de ces deux types de sanctions, ainsi que la mise en œuvre de la régulation à l’épreuve de ces deux sanctions. Effectivement, ce phénomène pose des difficultés et appelle à une étude approfondie en raison de la concurrence des deux sanctions en matière de régulation qui influence fortement son développement et pose des difficultés aussi bien pratiques que théoriques

Most Western countries have increased administrative sanctions since World War I to make up for the shortcomings of criminal law enforcement. This did not provide a satisfactory response to, on one hand, the challenges of regulation marked by increasing complexity and technicality as well as, on the other hand, the slowness and the absence of criminal liability of legal persons before the 1992 Criminal Code. The phenomenon of the development of administrative sanctions is a response to the inadequacy of the judicial authority, faced with the ever more massive implication of the Administration in socio-economic relations. This choice is largely based on the need to regulate society. A law of repression is emerging, transcending the traditional border between criminal repression and administrative repression, while retaining specificities specific to criminal matters. These sanctions may however be cumulative, the administrative sanction forming an autonomous system of regulation. Regulation now takes on a different face and it will then be a question of studying the attraction of these two types of sanctions, as well as the implementation of regulation to the test of these two sanctions. Indeed, this phenomenon poses difficulties and calls for an in-depth study because of the competition of the two regulatory sanctions which strongly influences its development and poses both practical and theoretical difficulties