Le statut des personnes détenues

The status of detainees

• Auteur / Autrice : Fanny Charlent
• Direction : Gilles Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Muriel Giacopelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Muriel Giacopelli, Jean-Paul Céré, Marie-Christine Sordino
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Céré, Marie-Christine Sordino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réhabilitation

Prisons -- Administration

Exécution des peines

Droits de l'homme

Intégration sociale

Prisonniers

Justice pénale -- Administration

Mots clés libres

Prison

Personne détenue

Droits et libertés fondamentaux

Devoirs

Exécution de la peine

Dignité

Vulnérabilité

Réinsertion

Sécurité

Prison

Detainee

Fundamental rights and freedoms

Duties

Enforcement of sentence

Dignity

Vulnerability

Reintegration

Security

Résumé

Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’Homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale, laquelle a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte

Since these persons are part of the human community, the rights and obligations of a ''free person'' remain in custody, except for the freedom to come and go. Nevertheless, the particular vulnerability of persons in detention and their special dependence on the prison administration has justified, on the one hand, the extension of the protection of certain rights and, on the other hand, the establishment of rights and obligations specific to the situation of deprivation of liberty in a prison. On this basis, it is a question of proposing a common minimum level of rights and freedoms and a common maximum level of obligations that guarantee respect for the dignity of prisoners and enable the prison administration to fulfill its mission. Support for reintegration, which is the responsibility of the prison administration, combined with the imperative to maintain security and order in prisons, has led to management by categorization of prison inmates. It has led to the identification of positive and negative factors for rehabilitation. To make the penal system more effective, prisoner categories with positive reintegration factors, including minors and women with newborns, have been granted additional rights to strengthen favorable prospects for reintegration. On the other hand, the consideration of negative factors of reintegration, such as violent extremism, has led to the creation of a divergent prison law with a security perspective that suggests a weakening of the common status. This retreat is worrisome in that prison sentences are limited in time, and the effectiveness of the sentence is inevitably severely compromised