Les perspectives d’emploi des drones par les forces de l’ordre en France

Prospects for the use of drones by law enforcement agencies in France

• Auteur / Autrice : Gaël Ronde
• Direction : Philippe Guillot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/06/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche de l'école de l'air (Salon-de-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Ludovic Escoubas
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Escoubas, Florence Nicoud, Philippe Lagrange, Moustafa Kasbari, Éric Gasparini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Nicoud, Philippe Lagrange

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie privée

Sûreté de l'État

France

Droit

Drones

Mots clés libres

Drone

Forces de l’ordre

Gendarmerie nationale

Police nationale

Sécurité intérieure

Vie privée

Donnée à caractère personnel

Réglementation

Drone

Uas

Law enforcement

French gendarmerie

French police

Public safety

Privacy

Personal data

Regulations

Résumé

Les drones, aéronefs télé-pilotés, sont désormais largement présents dans le monde professionnel. La baisse de leur coût, leurs performances croissantes et leur miniaturisation permettent leur diffusion et leur généralisation. La réglementation aérienne relative à l’emploi des drones a fait l’objet de nombreuses évolutions, la France étant un pays précurseur dans ce domaine. Cette réglementation a permis de sécuriser cet emploi tout en assurant le développement du drone dans le secteur civil. Désormais, elle est commune aux États de l’Union européenne. Des unités des police et gendarmerie nationales commencent à être dotées de drones bien que ce déploiement reste pour le moment très limité. Les applications relatives à l’emploi des drones en appui des missions de sécurité publique se développent et le potentiel est encore très vaste notamment grâce aux évolutions techniques permanentes et rapides de ces engins. Cependant, dans une société très attentive au respect de ses libertés individuelles, les drones des forces de l’ordre en France ont déjà fait l’objet d’une jurisprudence spécifique qui en a suspendu l’usage. Si les atteintes au respect de la vie privée et des données à caractère personnel liées aux drones sont possibles, il pourrait être préjudiciable de bannir ou de restreindre significativement les possibilités d’emploi de ce nouveau moyen technique par les forces de l’ordre dans leur mission de toujours mieux protéger les personnes et les biens

Drones, remotely piloted aircraft, are now widely present in the professional world. The decrease in their cost, their increasing performance and their miniaturization allow their dissemination and generalization. Aviation regulations relating to the use of drones have undergone many changes, with France being a pioneer in this field. These regulations have made it possible to secure this job while allowing the development of the drone in the civilian sector. From now on, the regulations are common within the states of the European Union. National police and gendarmerie units are starting to be equipped with drones although this deployment remains very limited for the moment. Applications relating to the use of drones in support of public safety missions are developing and the potential is still very vast, in particular thanks to the permanent and rapid technical developments of these devices. However, in a society very attentive to respect for its civil liberties, drones used by law enforcement agencies in France have already been the subject of specific case law which has suspended their use. If breaches of privacy and personal data related to drones are possible, it could be detrimental to ban or significantly restrict the possibilities of using this new technical means by law enforcement agencies in their mission to always better protect people and property