L'initiative populaire indirecte : étude d'une procédure méconnue : recherches comparatives en vue d'une réforme de la procédure en Thaïlande

The indirect popular initiative : study of an unrecognized procedure : comparative research with a view to procedural reform in Thailand

• Auteur / Autrice : Pattamabhun Thongmak
• Direction : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/07/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut suisse de droit comparé (Lausanne)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Gay
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Gay, Mathilde Heitzmann-Patin, Damien Connil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathilde Heitzmann-Patin, Damien Connil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Démocratie directe

Démocratie participative

Thaïlande

Initiative populaire (droit)

Mots clés libres

Initiative populaire

Initiative populair indirecte

Initiative citoyenne

Proposition de loi

Amendement

Droit d’initiative

Démocratie participative

Popular Initiative

Indirect Popular Initiative

Citizens’ Initiative

Draft law

Amendment

Right to initiative

Participatory Democracy

Résumé

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire, ou l'initiative citoyenne, est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte » (IPI), particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l'IPI afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'IPI est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'IPI, cette étude propose enfin une réforme de l'IPI en Thaïlande

Public participation in the standard setting process is developing around the world, citizens are becoming more active and need to express what they want by directly proposing laws. The popular initiative or the citizens' initiative is a political instrument making it possible to materialize such a demand, which is increasingly requested by citizens. However, this modality of participation seems in contradiction with the traditional representative democracy widely disseminated in democratic states. The so-called "indirect" popular initiative (IPI), particularly unknown compared to the "direct" popular initiative, seems to constitute a compromise allowing citizens to speak while preserving the prerogatives of parliaments. Appeared in 1920 in Europe, it has now spread to several continents. This study first presents the nature of the popular initiative to better distinguish it from other forms of citizens' participation and to determine its characteristics, while the second part examines more precisely certain modalities of the procedure. Thailand is one of the countries where IPI is allowed, both locally and nationally, whether to amend the constitution or pass new legislation. So far, no initiative has really come to fruition, which makes it possible to see, in Thailand as elsewhere, the weaknesses of this instrument depending on the modalities adopted. In addition to a better understanding of the IPI, this study finally proposes a reform of the system of the IPI in Thailand