Le discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne : essai de rationalisation par le principe de coopération loyale

The French constitutional judge’s discourse on the transposition of EU directives

• Auteur / Autrice : Nicolas Galliffet
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/01/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; 1976-)
• Jury : Président / Présidente : Rostane Mehdi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rostane Mehdi, Baptiste Bonnet, Anne Levade, Agnès Roblot-Troizier, Xavier Magnon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Baptiste Bonnet, Anne Levade

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)

Droit constitutionnel (droit européen)

France

Droit constitutionnel

Législation européenne

Mots clés libres

Rapports de systèmes

Droit constitutionnel

Droit de l'Union européenne

Relationship between Legal Orders

Constitutional Law

European Union Law

Résumé

Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’Union

Although the French constitutional judge’s discourse on the transposition of the European Union Directives often seems fuzzy, which has limited its possible conceptualization, the principle of sincere cooperation, enshrined in article 4 of the Treaty on the European Union (TEU), appears as the true explicative key to comprehend it. To fully deploy its explicative nature, this principle has first to be grasped in its double dimension. In its traditional dimension, the principle of sincere cooperation is an obligation for member states to implement EU law and not to breach it. However, the Lisbon Treaty has added a supplemental dimension to this principle. The systemic understanding of article 4 of the TEU it entails provides for a reciprocal obligation for the EU to respect the boundaries of its jurisdiction and the member states’ constitutional identities. Thanks to this double meaning, the principle enables to entirely apprehend the French constitutional judge’s discourse on the topic of the transposition of EU directives. On the one hand, the Conseil constitutionnel respects the obligation to implement EU law by constructing a constitutional obligation to transpose; on the other hand, the limit on this obligation when justified by the respect of the rules and principles inherent to the French constitutional identity finds a strong basis in EU law