La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse

Non resident Tax law comparison regarding management and ownership transmission of real estate assets : The Swiss-Franch Case

• Auteur / Autrice : Pierre Vallier
• Direction : Arnaud Raynouard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/11/2020
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Louis Perreau-Saussine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Raynouard, Louis Perreau-Saussine, Thomas Straub, Daniel Gutmann
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Thomas Straub, Daniel Gutmann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Droit fiscal

Droit international privé -- Propriété immobilière

Mots clés libres

Fiscalité

Non résident

France

Suisse

Droit international

Biens immobiliers

Tax law

Non Resident

Real estate assets

Swizterland

France

International law

Résumé

La détention immobilière par des non-résidents s’est toujours confrontée au respect de principes universels de taxation comme les principes d’égalité et de non-discrimination. France et Suisse partagent ces principes mais possèdent des traditions fiscales très différentes qui pour la France se veut extensive et pour la suisse restrictive d’un point de vue territoriale. Ainsi, le recours à ces principes pour analyser ces situations déséquilibrées constituera la clé de voûte de cette thèse. Les deux pays étant également tenus par des conventions de doubles impositions et des « accords bilatéraux » se référant à ses principes, ils constituent des forces de rappel puissantes permettant de lutter contre ces déséquilibres et par ce biais définir une hiérarchie des normes.

Non-residents are often tax discriminated regarding their real estate ownership, even though some tax principles as equality and non-discrimination should protect them. France and Switzerland both share those principle but, due to their respective tax traditions (extensive for France and restrictive for Switzerland) lead non-residents to suffer heavier and different tax burden in comparison with residents. Those two principles constitute the key stone of our analysis in order to analyse these disequilibrium. In addition of that, the both countries are constrained by double tax treaties and “bilateral agreements” which both retain the previous principles. These two international regulation can actively participate in solving those unbalanced situations and therefore addressing the norm hierarchy issue.