Le régime juridique de la dette publique en droit de l'Union Européenne

The legal regime of public debt in European Union law

• Auteur / Autrice : Frédéric Allemand
• Direction : Stéphane de La Rosa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2020
• Etablissement(s) : Valenciennes, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche interdisciplinaire en sciences de la société (Valenciennes, Nord ; 2020-2021)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Victor Louis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphane de La Rosa, Bruno De Witte, Valérie Michel, Francesco Martucci, Herwig C. H. Hofmann
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bruno De Witte, Valérie Michel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Déficit budgétaire

Pays de l'Union européenne

Dettes publiques

Mots clés libres

Union européenne

Dette publique

Discipline budgétaire

Non-renflouement

Marché obligataire

Restructuration

Mutualisation des dettes

European Union

Public debt

Fiscal discipline

No bail-out

Bon market

Debt restructuring

Debt mutualization

Résumé

La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

The public debt is as old as the State. So is the question of its legal framework. At the turn of the 1990s, the Maastricht Treaty renewed the issue. Within the eeconomic and monetary union (EMU), the member states and the Union shall act with respect, in particular, to the guiding principle of sound public finances. The objectification of the capacity to control public debt is achieved through the constitutional enunciation of a new budgetary normality in which the flow and stock of debt are judged on the basis of fixed reference values.This rule of prudence is the basis for surveillance from the dual point of view of investors and other member states. The Maastricht Treaty constitutionalizes the marketization of public debt in connection with the normalization of the status of the State issuer. Although fiscal policy remains a national competence, belonging to the euro zone makes each State responsible to its partners and to the Union. As part of a logic of coordination, this rules-based discipline must prevent and correct any excessive indebtedness. The sovereign debt crisis has undermined the effectiveness of this model and underlines the reluctance of the Union to take over what has become a major issue in the EMU: the public debt. Drawing on the author’s previous work, this thesis identifies the main features of a legal regime for public debt, from its birth to its extinction. as a background, it questions the principle of financial responsibility of the Member States and the possibility of a socialization of public debt.