La prescription extinctive des moyens de défense, aux origines de la maxime Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum

The extinctive prescription of defences, back to the origins of the maxim quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum

• Auteur / Autrice : Floriane Masséna
• Direction : Boris Bernabé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 14/12/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : DROIT, ECONOMIE, MANAGEMENT (DEM)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie et gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et sociétés religieuses (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Florence Demoulin-Auzary
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Descamps, Xavier Godin, Emmanuelle Chevreau, Emmanuel Jeuland
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Descamps, Xavier Godin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prescription extinctive

France

Prescription (droit)

Mots clés libres

Exception

Moyen de défense

Prescription extinctive

Maxime

Exception

Defence

Extinctive prescription

Maxim

Résumé

En établissant la perpétuité de l’exception de nullité à l’article 1185 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la réforme du droit des obligations de 2016, le législateur a partiellement codifié la maxime Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum. La question de la durée des autres moyens de défense n’a en revanche pas été résolue par la réforme. Les débats qui ont cours depuis le milieu du XXe siècle quant à la pertinence d’un principe de perpétuité des moyens de défense demeurent donc d’actualité. Ses partisans invoquent la maxime Quæ temporalia, ses racines anciennes, et sa constance au fil des siècles. Ses détracteurs invoquent au contraire la prétendue caducité de la maxime Quæ temporalia, laquelle aurait été implicitement abrogée par le code civil de 1804. L’étude historique de cette maxime permet de mieux en saisir la cause, le contexte et les motifs à l’origine de son élaboration et, à travers les évolutions de son régime juridique, d’enrichir et de renouveler le débat tenant à son opportunité en droit positif. D’origine plus probablement médiévale que romaine, la maxime Quæ temporalia vise, en offrant un privilège à la partie faible du procès, à assurer l’équité au cours de l’instance. Cette volonté de protéger le défendeur se retrouve à chaque époque et se traduit par de régulières réaffirmations et extensions du principe de perpétuité des moyens de défense. Le quasi vide juridique qui caractérise l’histoire de cette maxime invite à s’intéresser par ailleurs à la place des sources subsidiaires du droit dans le système français, y compris après l’œuvre codificatrice napoléonienne.

The article 1185 of the civil code has been modified by the 2016 reform. Since then, this text decides that the exception based on nullity is perpetual. Therefore, part of the maxim Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum is now included in the law. However, the duration of the other defences has not been fixed by the law.Since the middle of the XXth century, a debate about the existence of a principle of perpetuity of all defences takes place. Jurists who agree with this principle invoke the maxim Quæ temporalia, its old roots, and his continuity throughout centuries. At the opposite side, Jurists who disagree consider that this maxim has been abrogated in 1804. An historical study of the maxim helps understanding its cause, the context of its creation and its evolutions. These informations renew the debate concerning its incorporation into positive law.The maxim must have been created during medieval period. By offering a privilege ot the weakest party, the maxim seeks equity. As the will to protect the defendant is constant in time, the maxim has been reaffirmed and extended regularly through centuries.As there are really few texts about the duration of denfences, the maxim also leeds to study the importance of secondary sources of law, even after the XIXth century codification work.