L'analyse juridique de la technologie dans les contrats internationaux de coopération industrielle

The legal analysis of technology in international contracts of industrial cooperation

• Auteur / Autrice : Mohammad Hossein Shekarchizadeh
• Direction : Xavier Boucobza
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/11/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Véronique Magnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Franck Macrez, Marion Cottet, Farhad Iranpour
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Franck Macrez, Marion Cottet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Coopération entre entreprises

Négociations (affaires)

Brevets d'invention -- Droit européen

Mots clés libres

Technologie

Coopération industrielle

Brevet

Savoir-Faire

Secret d'affaire

Licence

Technology

Industrial cooperation

Patent

Know-How

Trade secret

Licence

Résumé

La technologie est la hache de guerre du commerce international. Elle est considérée comme une valeur, un bien ou une propriété dont la création, le développement ou l’acquisition demande des investissements humains et financiers. Son titulaire peut donc avoir deux préoccupations principales : la protection de la technologie et son retour sur investissement.D’une part, la protection de la technologie se fait contre son exploitation non-autorisée, mais aussi contre son obtention illicite ou sa divulgation quand elle est gardée secrète. En fonction de la stratégie adoptée par les titulaires, deux moyens sont à leur disposition, le régime des brevets d’invention et le régime des secrets d’affaires. Chacun de ces moyens représente des avantages, mais aussi des inconvénients.D’autre part, le retour sur les investissements faits en matière de création, de développement et d’acquisition de technologies peut se faire, sur un plan international, par des opérations de transfert international de technologies vers les pays qui sont demandeurs de ces technologies.Afin de créer des partenariats gagnant-gagnant entre les émetteurs et les récepteurs de technologies, les transferts de ces connaissances peuvent être réalisés dans le cadre de contrats internationaux de coopération industrielle. Ces opérations sont définies comme des contrats ou des ensembles de contrats, étalés sur plusieurs années qui, en allant au-delà de la vente ou de l’achat simple de biens et de services, impliquent la création d’une communauté d’intérêts économiques convergentes mais différentes entre parties indépendantes, appartenant à des pays différents et animées par une volonté de coopération dans le secteur industriel. Les parties aux contrats de coopération bénéficient d’une large liberté contractuelle qui se trouve pourtant limitées par des dispositions spéciales. Les clauses contractuelles viennent organiser les rapports entre l’émetteur et le récepteur de la technologie dans un contrat international de coopération industrielle. Ces clauses visent la protection de la technologie et de son titulaire contre toute contrefaçon ou contravention ainsi que l’organisation du transfert de la technologie vers son bénéficiaire.

Technology is the hatchet of international trade. It is considered as a value, a good or a property whose creation, development or acquisition requires human and financial investments. Its holder can therefore have two main concerns: the protection of the technology and its return on investment.On one hand, the protection of the technology is done against its unauthorized exploitation, but also against its illicit obtaining or its disclosure when it is kept secret. Depending on the strategy adopted by the holders, two methods are available to them, the patent regime and the trade secret regime. Each of these methods represents advantages, but also disadvantages.On the other hand, the return on investments made in term of creation, development and acquisition of technologies can be achieved, on an international level through international technology transfer operations to countries which are in need of these technologies.In order to create a win-win partnerships between the emitters and receivers of technology, technology transfers can be carried out within the framework of international industrial cooperation contracts. These operations are defined as contracts or contractual groupings, spread over several years which, going beyond the simple sale or purchase of goods and services, involve the creation of a community of economic interests convergent but different between independent parties, belonging to different countries and driven by a desire for cooperation in the industrial sector. The cooperation contracts parties benefit from a wide contractual freedom restricted by certain mandatory provisions. Contractual clauses organize the relationship between the emitter and receiver of technology in an international industrial cooperation contract. The role of these clauses is to protect the technology and its holder against any counterfeiting or infringement as well as to organize the transfer of the technology to its beneficiary.