La responsabilité du fait des produits de santé en France : entre droit général et droit spécial

The health products liability in France : between general and special law

• Auteur / Autrice : Vincent Bouquet
• Direction : Françoise Labarthe, Éric Fouassier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/10/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine) - Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Jury : Président / Présidente : David Bakouche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Debarge, Cécile Le Gal
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Debarge, Cécile Le Gal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aspect médical

Aide aux victimes

Responsabilité du fait des produits -- Médicaments

France

Droit

Santé

Mots clés libres

Responsabilité

Médicament

Droit spécial

Liability

Medicine

Special law

Résumé

Résumé :L’application aux produits de santé du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, posé par la directive 85/374/CEE et transposé en droit français par la loi du 19 mai 1998, est sujette à de nombreuses critiques. Le droit de la responsabilité se heurte ici à une notion polymorphe qui regroupe des produits très hétérogènes, dont la dangerosité est variable.Antérieurement, s’il n’existait pas de régime spécifique à ces produits, le juge disposait d’une marge de liberté, protectrice des victimes. L’érosion de cette marge de liberté par la directive « produits défectueux » inviterait donc à première vue à la nécessité de créer un régime spécial de responsabilité du fait des produits de santé.Or, l’étude de la réglementation des différents produits de santé, tend à montrer qu’il existe déjà une mosaïque de régimes spéciaux, épars, qu’il conviendra de recenser.Face à la diversité des sources du droit et des produits de santé, inviter à créer un régime spécial unique est peu réaliste. Le risque serait grand de créer un nouveau carcan qui ne pourrait répondre à toutes les situations rencontrées.Ainsi, plutôt que chercher à dépasser l’articulation entre le droit général et droit spécial, il s’agira ici d’en étudier précisément les contours, et de formuler des propositions afin de faciliter l’indemnisation des victimes.

Application to health products of the general system of liability for defective products laid down by Directive 85/374/EEC and transposed into French law by the law of 19 May 1998, has been widely criticized. The liability law here comes up against a multi-faceted concept involving highly heterogeneous products, the hazardousness of which is variable.Previously, if there was no specific system for these products, the judge had a margin of discretion protecting the victims. The erosion of this margin of discretion by the ''defective products'' Directive would lead, prima facie, to the need to create a special system of liability for health products. However, closer scrutiny of the rules and regulations governing various health products tends to show that there is already a patchwork of special, scattered systems that should be identified.Faced with the diversity of sources of law and health products, it is unrealistic to call for the creation of a special system common to all health products. This could potentially create a system that over-regulates and is unable to cater for all possible scenarios.Thus, rather than seeking to go beyond the relationship between general and special law, it is a case of carefully exploring the contours and coming up with proposals to make it easier for victims to obtain compensation.