La dérégulation de l’invocabilité objective d’exclusion des directives européennes

Deregulation of the objective invocability of exclusion from European directives

• Auteur / Autrice : Jean-Christophe Dalix
• Direction : Vincent Bouhier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 02/10/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Léon Duguit pour l'étude des nouvelles transformations du droit (Évry, Essonne ; 2006-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry-Val-d'Essonne (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claire Vial, Stéphane de La Rosa, François Colly
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Vial, Stéphane de La Rosa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Législation européenne

Procès

Principes généraux du droit européen

Primauté du droit

Effet direct horizontal

Mots clés libres

Principe de Primauté

Effet direct

Applicabilité directe subjective

Applicabilité directe objective

Charte des droits fondamentaux

Directive

Principle of Primacy

Direct effect

Subjective direct applicability

Objective direct applicability

Charter of Fundamental Rights

Directive

Résumé

Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

More than forty years after the Court of Justice, through the Van Duyn judgment, lifted the inability of directives to have a directly applicable character, the question of their invocability or their legal effect within national legal orders remains a point sensitive in terms of doctrinal debates and constant controversies within the Court of Justice. In fact, by decompartmentalizing the regulation of the normative intensity of the immediate effect of directives and, more generally, that of the com-pulsory secondary law of the orthodoxy of Article 288 TFEU, the Court of Justice has upset the normative ba-lance that ensued. However, faced with the decisive issue involved in the invocation of directives from the point of view of the distribution of powers, the mistrust expressed by certain constitutional courts to address the Court of Justice, led the Luxembourg judge to reconsider his posi-tion. Thus, from 1979, he will associate with this decompartmentalization a process of recomposition of the crystallization of the normative equilibrium initially decided by article 288 TFEU. By this process of recom-position, on the one hand, he will adjust in the form of limitation the extent of the subjective direct applicability of substitution for directives and, on the other hand, he will readjust in the form of restriction the extent of their direct applicability exclusionary objective. From this device, it emerges the rupture of the deep unity of the legal order of the Union, the origin of which derives from the deregulation of the objective invocability of exclusion of directives causing on the one hand, by the fragmentation of its conditions for application the etiolation of the objective justiciability of exclusion from Union law and on the other hand, by the bursting of its foundation the destructuring of objective justiciability of exclusion from Union law. Therefore, in order to recover an overall rationality, it seems reasonable to place the objective invocability of exclusion of directives in the logic resulting from the judgment Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).